MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRET N° 2009-073
Prononçant le transfert à l’Etat Malagasy de la propriété dite , " TANA LAIT" TN°25.785-A sise à Ankorondrano, Commune Urbaine Antananarivo, District Antananarivo III, Région Analamanga, appartenant à la Société Centrale Laitière de Tananarive.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre.2005 fixant les principes régissant les statuts des terres;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juil1et 2008 relative au Domaine Privé de l’Etat, des Col1ectivités Décentralisées et autres personnes morales de droit public;
• Vu l’ordonnance n° 74-021 du 20 juillet l974 portant refonte de celle n° 62-110 du 01 octobre 1962 sanctionnant l’abus des droits de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2008-427 du 30 avril 2008 modifié et complété par les décrets n° 2008-596 du 23 juin 2008, n° 2008-766 du 25 juillet 2008 et n° 2009-001 du 04 janvier 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2008-479 du 16 Mai 2008 fixant les attributions du Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "TANA LAIT" TN°25.785-A ;
• Vu le procès-verbal en date du 14 octobre 2008 de la commission prévue par l’artic1é 8 de l’ordonnance susvisée attestant que la propriété en cause n’a pas été exploitée par le propriétaire depuis 1998 ;
• Vu le certificat d’affichage dudit procès verbal délivré le 15 décembre 2008 par le Chef de District d’Antananarivo III;
• Sur proposition du Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire;
• En Conseil des Ministre.
Article Premier. Est prononcé le transfert à l’Etat Malagasy, en application de l’Ordonnance n° 74-021 du 20 juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété de la propriété dite: "TANA LAIT" TN°25.785-A, d’une contenance de 31a 15ca sise à Akorondrano, Commune urbaine d’Antananarivo, District Antananarivo III, Région Analamanga, appartenant à la Société Centrale Laitière de Tananarive.
Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2. La propriété ainsi transférée accroît au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toute charge.
Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’ordonnance susvisée, le transfert à l’Etat ainsi prononcé emporte radiation d’office des hypothèques et autres droits inscrits sur le titre de la propriété en cause sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de l’Etat pour les bénéficiaires de ces inscriptions, sans préjudice toutefois des actions qui leur restent réservées contre le propriétaire.
Article 4. En application de l’article 21 de l’ordonnance susvisée, ce transfert de propriété n’emporte pas extinction des impôts fonciers afférents à la propriété et exigibles avant la signature du présent acte.
Le cas échéant, le recouvrement de ces contributions sera poursuivi conformément à la loi par le Service des Contributions Directes au vu d’une ampliation du présent Décret
Article 5. Au vu d’une ampliation du présent Décret, le Conservateur de la propriété foncière d’Antananarivo Renivohitra procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 6 : Le Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 14 Janvier 2009
RAVALOMANANA Marc
Par le Président de la République de Madagascar,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de le Reforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire, RATOLOJANAHARY Marius
