PRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION
DECRET N° 2009-252 Proclamant situation d’exception
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un directoire militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à M. Andry Rajoelina;
• Vu la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-251 du 19 mars 2009 portant nomination des membres du gouvernement;
• En conseil des Ministres;
DECRETE:
Article premier. Est proclamés sur toute l’étendue du territoire de la République de Madagascar la situation d’exception.
Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 19 mars 2009
Andry RAJOELINA
