MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
DECRET N° 2010-1008 Portant conditionnement et étiquetage des produits du tabac en vente à Madagascar.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-029 du 09 septembre 2004 autorisant la ratification de la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac;
• Vu l’ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 ;
• Vu l’ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 portant réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la décision n° 23-HCC/D1 du 8 septembre 2004 relative à la loi n° 2004- 029 autorisant la ratification de la Convention cadre de l’Organisation mondiale de la Santé;
• Vu le décret n° 2005-0554 du 30 août 2005 portant création de l’Office National de Lutte Antitabac;
• Vu le décret n° 2006-0452 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions du décret n° 20050554 du 30 août 2005 portant création de l’Office National de Lutte Antitabac;
• Vu le décret n° 2007-837 du 25 septembre 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Office National de Lutte Antitabac;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement de la transition;
• Vu le décret n° 2010-759 du 17 août 2010 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 20100360 du 24 mai 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-0543 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2010-372 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
• En Conseil de Gouvernement,
Article premier . En application des dispositions de l’article 11 de la Convention-Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac:
Toutes les unités de conditionnement des produits du tabac de fabrication locale et étrangère, destinés à la consommation sur le territoire de la République de Madagascar doivent obligatoirement porter les mentions et avertissements suivants:
1) Pour les cigarettes :
a) Sur une face postérieure de chaque paquet doit figurer l’inscription sur les méfaits du tabagisme en langue Malagasy ;
b) Sur une face antérieure de chaque paquet doit figurer une photo ou image en couleur en correspondance du message en 1 (a) ;
c) Sur une face latérale de chaque paquet doivent figurer l’inscription "Amidy eto Madagasikara " ;
d) Sur une face principale de chaque cartouche et du carton de conditionnement des cigarettes doit figurer les messages en 1 (a).
2) Pour les tabacs à chiquer :
a) Sur une face postérieure de chaque unité de conditionnement doit figurer l’inscription sur les méfaits du tabagisme en langue Malagasy ;
b) Sur une face antérieure de chaque unité de conditionnement doit figurer la mention " Amidy eto Madagasikara ".
3) Pour les tabacs à priser :
a) Sur une face postérieure de chaque paquet doit figurer l’inscription sur les méfaits du tabagisme en langue Malagasy ;
b) Sur une face antérieure de chaque paquet doit figurer une photo ou image en couleur en correspondance du message en 1 (a) ;
c) Sur une face latérale de chaque paquet doivent figurer l’inscription en Malagasy " Amidy eto Madagasikara ".
Article 2. Les messages, images et photo utilisées dans l’article 1 (a)(b)(d), 2 (a)(b), 3 (a)(b), du présent décret occuperont au moins 50% des surfaces sur laquelle elle est imprimée et sont approuvés par l’autorité compétente dont le Ministère chargé de la Santé.
Article 3. Un arrêté pris par le Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé du Commerce fixera les dispositions d’applications du présent décret
Article 4. Le Ministre de la Santé Publique et Le Ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République,
Fait à Antananarivo le, 14 décembre 2010
Le Général de Brigade ALBERT CAMILE VITAL
Par Le Premier Ministre Chef du Gouvernement de la Transition,
Le Ministre de la Santé Publique,
Médecin Général de Brigade RAJAONARISON Pascal Jacques
Le Ministre du Commerce,
MAHAZOASY Freddie
