MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS
DECRET N° 2010-141 Portant interdiction de coupe, d’exploitation et d’exportation de bois de rose et de bois d’ébène à Madagascar
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu l’Ordonnance n° 60-128 du 03 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature;
• Vu la Loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière;
• Vu le Décret n° 97-1200 du 02 octobre 1997 portant adoption de la Politique Forestière Malagasy;
• Vu le Décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière;
• Vu le Décret n° 2001-068 du 24 janvier 2001 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisques;
• Vu le Décret n° 2004-935 du 5 octobre 2004 complétant le Décret n°2000-355 du 06 juin 2000 abrogeant le Décret n° 88-340 du 06 septembre 1988 et fixant les modalités de gestion des Comptes de Commerces "Action en faveur de l’Arbre" au niveau Central et régional;
• Vu le Décret n° 2005-849 du 13 décembre 2005 portant refonte des conditions générales d’application de la Loi n° 97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière;
• Vu le Décret n° 2001-1123 du 28 décembre 2001 fixant les modalités de gestion des Fonds Forestiers National, Provincial et Régional;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2009-1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2009-576 du 08 Mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l’Environnement et des Forêts;
DECRETE :
Article premier. Les dispositions du présent décret ont pour objet d’interdire la coupe, l’exploitation et l’exportation de bois de rose et de bois d’ébène à Madagascar.
Article 2. Dorénavant, l’exploitation,la coupe, le transport, la commercialisation et l’exportation de bois de rose et de bois d’ébène sont interdits.
Article 3. La mise en œuvre de cette interdiction est assurée par le Ministère de l’Environnement et des Forêts et ses démembrements.
Article 4. Toutes personnes s’adonnant à la coupe, à l’exploitation et à l’exportation des bois de rose et d’ébène sont passibles de poursuites pénales.
Article 5. Les dispositions antérieures contraires restent et demeurent abrogées.
Article 6. Le Vice Premier Ministre chargé de l’Intérieur et les Ministres chargés de l’Environnement et des Forêts, des Finances et du Budget, de 1a Justice, du Commerce, de la Sécurité intérieure, de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation et du Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 24 Mars 2010
Albert CAMILLE Vital
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre Chargé de l’Intérieur,
MANOROHANTA Cécile
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre du Commerce,
RAKOTONIRINA Jean Claude
Le Ministre de l’Environnement et des Forêts,
Général RANDRIAMIANDRISOA Edelin Calixte
Le Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine
Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
RAKOTOMIHANTAHARIZAKA Organès
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo
Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie,
Général RAVELOMANANA Claude
