MINISTERE DE LA JUSTICE
DECRET N° 2010-411 Portant création de nouveaux offices de notaires
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2008-438 du 05 mai 2008 modifié et complété par le décret n° 2009-980 du 14 juillet 2009 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Après avis des Assemblées Générales des Cours d’Appel d’Antananarivo, de Fianarantsoa, de Mahajanga, de Toliara et de Toamasina;
• Sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Conformément à l’article 2 de la loi n° 2007-026 du 12 décembre 2007 portant Statut du Notariat à Madagascar, soixante seize (76) nouveaux offices de notaires sont créés selon la répartition qui suit:
I- Dans le ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo :
– deux (02) offices de notaires en résidence à Ankazobe ;
Quatre (04) offices de notaires dans la Région Itasy dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Arivonimamo;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Miarinarivo;
Quatre (04) offices de notaires dans la Région Vakinankaratra dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Antsirabe ;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Ambatolampy ;
Deux (02) offices de notaires dans la Région Bongolava dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Tsiroanomandidy ;
II- Dans le ressort de la Cour d’Appel de Fianarantsoa :
Deux (02) offices de notaires dans la Région Ihorombe du dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Ihosy ;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Fianarantsoa ;
Deux (02) offices de notaires dans la Région Amoron’i Mania dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Ambositra ;
Six (06) offices de notaires dans la Région Vatovavy Fito Vinany dont:
– deux (02) offices de notaire en résidence à Mananjary ;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Manakara ;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Ikongo ;
III- Dans le ressort de la Cour d’Appel de Mahajanga :
Deux (02) offices de notaires dans la Région Boeny dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Mahajanga;
Deux (02) offices de notaires dans la Région Melaky dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Maintirano ;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Boriziny;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Mampikony ;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Mandritsara ;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Analalava ;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Antsohihy ;
Deux (02) offices de notaires dans la Région Betsiboka dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Maevatanana.
IV – Dans le ressort de la Cour d’Appel de Toamasina:
Quatre (04) offices de notaires dans la Région Alaotra Mangoro dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Ambatondrazaka ;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Moramanga ;
Quatre (04) offices de notaires dans la Région Antsinanana dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Vatomandry;
Deux (02) offices de notaires dans la Région Analanjirofo dont:
– deux (02) offices de notaire en résidence à Maroantsetra;
V – Dans le ressort de la Cour d’Appel de Toliara :
Quatre (04) offices de notaires dans la Région Anosy dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Betroka;
– deux (02) offices de notaire en résidence à Tolagnaro.
Quatre (04) offices de notaires dans la Région Menabe dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Miandrivazo;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Morondava;
Huit (08) offices de notaires dans la Région Atsimo Andrefana dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Toliara ;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Ampanihy ;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Morombe;
Deux (02) offices de notaires dans la Région Androy dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Ambovombe ;
VI- Dans le ressort de la Cour d’Appel d’Antsiranana:
Six (06) offices de notaires dans la Région Diana dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Ambanja;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Antsiranana;
– deux (02) offices de notaires en résidence à Nosy-Be ;
Deux (02) offices de notaires dans la Région Sava dont:
– deux (02) offices de notaires en résidence à Antalaha.
Article 2. Conformément à l’article 11 de la loi n° 2007-026 du 12 décembre 2007 portant Statut du Notariat à Madagascar, la compétence des notaires s’étend sur tout le territoire de la République de Madagascar.
Article 3. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 15 juin 2010
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Albert Camille VITAL
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY