MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2010-650

Modifiant certaines dispositions de l’article 18 du décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et au cadre institutionnel du secteur des assurances

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la transition vers la IVème République;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79 HCC/G du 18 mars 2009 ;
• Vu la Loi n° 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances applicable à Madagascar;
• Vu le Décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances;
• Vu le décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au cadre institutionnel et au contrôle de l’Etat du secteur des Assurances;
• Vu le Décret n° 2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance;
• Vu le Décret n° 2005-637 du 11 octobre 2005 et le Décret n° 2006-731 du 26 Septembre 2006 portant nomination des membres du Conseil des Assurances;
• Vu le Décret n° 2008-106 du 18 janvier 2008 modifiant certaines dispositions du décret n° 2007185 du 27 février 2007et n° 2008-1152 du 11décembre 2008 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2009-1161 du 08 septembre 2009 modifié et complété par le décret n° 2010-081 du 24 février 2010, le décret n° 2010-187 du 07 avril 2010 et le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:

Article premier. Les dispositions de l’article 18, paragraphe premier, du décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et au cadre institutionnel du secteur des assurances concernant la composition du Conseil des Assurances sont modifiées ainsi qu’il suit :

" Composition du Conseil des Assurances.

Le Conseil des Assurances est constitué des membres suivants :

– Un représentant de la Primature ;

– Deux représentants du Ministère chargé des Finances;

– Un représentant du Ministère de la Justice ayant au moins rang de Conseiller à la Cour Suprême;

– Un représentant du Ministère des Transports;

– Un représentant du Ministère chargé du Commerce;

– Le Secrétaire Général du Comité des Entreprises d’Assurances à Madagascar"

Le reste sans changement

Article 2. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 06 juillet 2010

Albert Camille VITAL
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA