MINISTERE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE
DECRET N° 2010-721 Portant classement Patrimoine National de la Plage dite: Village touristique" de Mahajanga
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 82-039 du 09 décembre 1982 portant ratification de l’Ordonnance n° 82-029 du 06 novembre 1982 relative à la sauvegarde, la protection et la conservation du Patrimoine National;
• Vu le Décret n° 91-017 du 15 janvier 1991 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 83-116 du 31 mars 1983 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n° 82-029 du 06 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du Patrimoine National;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-381/MCP en date du 08 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Culture et du Patrimoine ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Culture et du Patrimoine;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Est classée sur la liste du "Patrimoine National" la Plage dite: "Village touristique" site sis au Fokontany Mahavoky Atsimo dans la commune urbaine de Mahajanga.
Article 2. Ce site naturel, facilement accessible car situé dans la ville de Mahajanga, présente des caractéristiques à valeur particulière sur le plan touristique et ethnographique.
Article 3. Les périmètres de classement et les zones de protection de la plage dite"Village touristique" seront déterminés par voie réglementaire.
Article 4. Ce site naturel, touristique et ethnographique est soumis aux législations en vigueur, en matière de sauvegarde, de protection et de conservation du Patrimoine National, notamment:
Tout projet relatif à la modification ou à l’affectation de ce site classé par le présent décret, doit être soumis à l’autorisation préalable du Ministère de tutelle;
Tout projet de développement de ce site classé doit tenir compte des législations en vigueur en matière de protection du Patrimoine National.
Article 5. Le Ministère chargé de la sauvegarde, de la protection et de la conservation du Patrimoine Nationalest tenu de prendre toutes mesures propres à assurer la conservation et la protection de ce site.
Article 6. Les collectivités décentralisées, les autorités administratives sont tenues de préserver l’authenticité du site.
Article 7. Toute infraction au présent décret et aux législations en vigueur sur la sauvegarde, la protection et la conservation du Patrimoine National sera poursuivie à la diligence du Ministère chargé de la sauvegarde, de la protection et de la conservation du Patrimoine National.
Article 8. Des textes réglementaires peuvent être pris en tant que de besoin, pour déterminer les modalités d’application du présent décret.
Article 9. Le Ministre de la Décentralisation et l’Aménagement du Territoire, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Economie et de l’Industrie, le Ministre de l’Environnement et des Forêts, le Ministre du Tourisme et de l’Artisanat, le Ministre de la Culture et du Patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de 1a République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 13 juillet 2010
Le Général de Brigade VITAL Albert Camille
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo ANDRIANAINARIVELO
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Athanase TONGAVELO
Le Ministre de l’Economie et de l’Industrie,
Richard FIENENA
Le Ministre du Tourisme et de l’Artisanat,
Irène Victoire ANDREAS
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
Le Ministre de l’Environnement et des Forêts,
Général Herilanto RAVELOHARISON
Le Ministre de la Culture et du Patrimoine,
Mireille Mialy RAKOTOMALALA
