MINISTERE DE LA COMMUNICATION

DECRET N° 2010-826 Portant création du Centre d’Etudes et de Formation Multi-média

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andrx Nirina RAJOELINA ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers l’IVème République;
• Vu la lettre n° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle au terme de laquelle Monsieur Andry Nirina RAJOELINA exerce les attributions du Président de la République énoncées par les dispositions de la Constitution et celle des Ordonnances sus évoquées;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 Décembre portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement; .
• Vu le Décret n° 2009-1167 du 15 Septembre 2009 fixant les Attributions du Ministre de la Communication ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des Etablissements publics Nationaux;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 29 Septembre 1962 portant statut des comptables publics;
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le décret n° 61-305 du 21 Juin 1961 fixant les règles de gestion financière et ‘ d’organisation comptable applicable aux Etablissements publics à caractère Administratif;
• Vu le décret n° 76-228 du 02 Juillet 1976 portant création de l’Institut Nationale de Formation Fokonolona;
• Vu le décret n° 85-274 portant modification de certaines dispositions du décret n° 82-332 du 30 Juillet 1982 notamment en son article 2 paragraphe 41 modifiant la dénomination de l’Institut National de Formation Fokonolona et Idéologique;
• Vu le décret n° 91-481 du 1er Octobre 1991 portant création de la délégation à la Communication et à la valorisation des Ressources Humaines et modifiant la dénomination de l’INRFIE en CEFOM ;
• Sur proposition du Ministre de la Communication;
• En Conseil de Gouvernement.

 

TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Il est crée un Etablissement Public à caractère Administratif, doté d’une personnalité juridique et jouissant d’une autonomie financière, dénommé Centre d’Etudes et de Formation Multi-média (CEFOM) sis à Maibahoaka Ivato.

 

Article 2. Le Centre a pour mission de contribuer à la formation de la population en offrant des outils et services de Communication et d’appui conformément aux programmes défini par l’Etat.

 

Article 3. Toute personne publique ou privée, physique ou morale peut bénéficier des services du CEFOM.

 

TITRE II – DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 4. Les organes de gestion du Centre d’Etudes et de Formation Multi-média sont:

• le Conseil d’Administration

• le Directeur

• l’ Agent Comptable

La tutelle technique et administrative est assurée par le Ministre de la Communication. La tutelle Financière est assurée par le Ministre des Finances et du Budget.

 

SECTION PREMIERE – Du Conseil d’Administration

Article 5. Le Conseil d’Administration du CEFOM comprend:

• Un représentant de la Primature

• Un représentant du Ministère de la Communication,

• Deux représentants des directions faisant partie du Ministère de la Communication

• Deux représentants du Ministère des Finances et du Budget

• Un représentant du personnel du CEFOM

 

Article 6. Le Conseil d’Administration peut consulter toute personne dont l’Avis lui parait utile.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Arrêté du Ministre de la Communication sur proposition écrite des ministères et organismes concernés pour un mandat, de quatre ans renouvelable une seule fois.

 

Article 7. Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du CEFOM. Il dispose des pouvoirs de gestion notamment.

Il arrête le projet de budget et le compte Administratif de l’exercice clos soumis, pour approbation aux autorités de tutelle (Technique et Financière) et pour visa du Contrôle Financier, ainsi que le tableau des effectifs autorisés.

• Il détermine les conditions d’application des Orientations d’action du Centre dans le cadre défini par le Ministre de la Communication

• Il adopte le programme d’activités présenté par le Directeur

• Il délibère en cours d’année sur toutes modifications proposées aux programmes ou au budget du Centre et entraînant la mise en œuvre des opérations nouvelles

• Il fixe le règlement général du personnel du Centre en tenant compte de la nature particulière des activités du Centre

• Il fixe les conditions générales de prestation de service

• Il autorise de prêts, avances, emprunts

• Achats, vente, location

• Passation de tous contrats et marchés

• Exercice de toutes actions devant toute juridiction tant en demandeur qu’en défendeur.

 

Article 8. Le Conseil d’Administration peut consulter toute personne dont l’Avis lui parait utile.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par Arrêté du Ministre de la Communication sur proposition écrite des ministères et organismes concernés pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois.

Le Président du conseil d’administration est élu par et parmi les administrateurs à la majorité des membres présent.

En cas de cessation de fonction d’un membre du Conseil d’Administration pour quelque cause que ce soit, le mandat de son successeur prend fin en même temps que celui des autres membres du Conseil d’Administration,

 

Article 9. Le Conseil d’Administration peut donner au Directeur délégation permanente ou temporaire pour exercer certaines de ces pouvoirs.

 

Article 10. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que les besoins l’exigent et au moins deux fois par an. Le Président adresse à chaque membre du Conseil une convocation écrite accompagné de l’Ordre du jour de la réunion, dans un délai minimum de sept jours précédent celle-ci. Le Conseil d’Administration peut se réunir à la demande, soit des membres, soit du Directeur.

 

Article 11. Les délibérations du Conseil ne sont valables que si quatre au moins de ces membres sont présents, toutefois, si ce nombre n’est pas atteint à la première réunion, le Conseil se réunit une seconde fois dans un délai de sept jours. Les délibérations sont alors valables quelque soit le nombre des membres présents.

 

Article 12. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas des partages de voix, celle du Président est prépondérante.

 

Article 13. Les membres du Conseil d’Administration perçoivent des indemnités de session dont le montant est fixé par décision du conseil d’administration.

 

SECTION II – Des organes de gestion

Article 14. Le centre est dirigé, sous le contrôle du Conseil d’Administration, par un Directeur nommé par décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre de la Communication.

 

Article 15. Le directeur assure l ‘Organisation et la gestion du Centre :

• Il est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’établissement;

• Il a rang de Directeur du Ministère et est à ce titre soumis aux droits et prérogatives des hauts emplois de l’Etat;

• Il exécute les directives, les décisions et les programmes arrêtés par le Conseil d’Administration;

• Il coordonne et contrôle les activités des divers services du Centre;

• Le Directeur, Ordonnateur principal du budget, est assisté d’un Chef de service Administratif et Financier;

• Le Directeur participe aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative;

• Il peut déléguer une partie des ses pouvoirs ou de sa signature aux Chefs de service;

• Il exerce tous les pouvoirs que le Conseil d’Administration ne se réserve pas.

 

Article 16. L’Agent comptable du Centre est nommé par arrêté du Ministre des Finances et du Budget. Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur de l’Etablissement mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.

 

Article 17. Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité, et de l’établissement du compte de gestion.

Des régies d’avances et des recettes peuvent être créés selon la réglementation en vigueur.

 

SECTION III – Des Services Spécialisés du Centre

Article 18. Le Directeur dans l’exercice de ses fonctions, est assisté par trois chefs de services spécialisés et repartis comme suit :

• le Service Administratif et Financier

• le Service Accueil et Maintenance

• le Service d’Appui Technique

 

Article 19. Les Chefs de Service sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de la Communication.

Ils ont rang des Chefs de service du Ministère.

 

Article 20. La gestion du CEFOM est soumise à la règle de la comptabilité publique caractérisée par le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables et la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’Agent Comptable.

 

TITRE III – DES STRUCTURES PARTENAURES

Article 21. Le CEFOM peut conclure des conventions partenariales avec des structures opérant dans le domaine de la Formation. – Communication telles que :

• Autres Directions du Ministère de tutelle technique et administrative

• Département des autres Ministères ayant une visée éducative

• Organismes nationaux et/ou Internationaux opérant dans le domaine de la Formation-Communication.

 

TITRE IV – DU BUDGET

SECTION PREMIERE – Contenu du budget

Article 22. Le budget du Centre comprend la totalité des recettes et des dépenses pendant une année. L’exercice budgétaire du Centre est ouvert le 1er Janvier et clos le 31 Décembre.

 

Article 23. Les recettes du Centre peuvent avoir notamment pour origine :

1-Ressources principales:

Subvention de l’Etat

2-Autres ressources:

a) -subventions d’autres organismes ;

b ) -avances ou prêts consentis au Centre;

c ) -prestations de service;

d) -dons et legs.

 

Article 24. Les dépenses du centre comprennent notamment :

• l’ensemble des charges du personnel ;

• les dépenses de fonctionnement;

• les dépenses d’équipement de s services et de fournitures;

• le remboursement des avances ou prêts.

 

SECTION II – Préparation et adoption du budget

Article 25. Le Directeur du Centre prépare le projet du budget et le soumet au Conseil d’Administration qui en délibère au plus tard le 1er Décembre de l’année précédent l’exercice considéré.

 

Article 26 Dans le cas où le budget n’est pas approuvé à l’ouverture de la gestion, les opérations de dépenses et de recette s sont effectuées temporairement sur la base des prévisions budgétaires de la gestion précédente.

 

Article 27. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent décret, il est fait application de celles du décret n° 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétai re des organismes publics.

 

TITRE V – DU RAPPORT D’EXECUTION

Article 28. En fin d’exercice, le Directeur du Centre présente son rapport d’exécution au Conseil d’Administration. Le rapport est ensuite adressé, accompagné des observations du Conseil d’Administration, aux autorités de tutelle dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.

 

TITRE VI – DU CONTROLE

Le CEFOM est soumis au contrôle à posteriori des dépenses engagées. Le Conseil d’Administration peut solliciter, si besoin une intervention de l’inspection générale de l’Etat.

 

TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29. Les membres du personnel de l’ex: INRFIE ayant servi d’une manière permanente et continue au sein de cet établissement public sont naturellement réintégrés au CEFOM. Ils jouissent les mêmes avantages aussi bien du point de vue administratif que financier que les agents de l’Etat

 

Article 30. Les personnels fonctionnaires dits  » encadrés » sont rémunérés selon les règles de la Fonction Publique. Les personnels . » non encadrés » sont rémunérés selon les règles statutaires définies par la loi.

 

Article 31: L’actif et le passif de l’ex- INRFIE sont dévolus au Centre.

 

TITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES

Article 32. Des arrêtés des Ministres de tutelle fixeront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.

 

Article 33. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

 

Article 34. Le Ministre de la Communication, Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 05 Octobre 2010

Albert Camille VITAL
Par Le Premier Ministre, Chef de Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget, RAJAONARIMAMPIANINA Huy
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, NOELSON William
Le Ministre de la Communication, MALAZARIVO Félix