MINISTERE DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES
DECRET N° 2010-882
Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2006-596 du 16 Août 2006 fixant les modalités d’application de la loi n° 2005-014 du 07 Septembre 2005 relative à l’Adoption.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 portant dissolution du Gouvernement et donnant plein pouvoir à un Directoire Militaire,
• Vu l’ordonnance n° 2009-002 du Directoire Militaire en date du 17 Mars 2009, confiant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l’ordonnance n° 2009-012 du 18 Décembre 2009 portant réorganisation du régime de la Transition vers la IVè République,
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition,
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 modifié par le Décret n° 2010-759 du 17 Août 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2006-596 du 16 Août 2006 fixant les modalités d’application de la loi n° 2005-014 du 07 Septembre 2005 relative à l’adoption;
• Sur proposition du Ministre de la Population et des Affaires Sociales;
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. Les dispositions des articles 2, 4 et 11 du décret n° 2006-596 sus-visé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
Article 2. (nouveau) Il est créé une Autorité Centrale, organisme étatique doté d’une autonomie administrative, placé sous la tutelle du Ministère en charge de la Population.
Article 4. (nouveau) L’Autorité Centrale est dirigée par un coordonnateur, nommé par arrêté du Ministère en charge de la Population. Il a rang de Directeur de Ministère.
Article 11. (nouveau) Le Comité Consultatif, présidé par le Directeur en charge de la famille, est le garant de l’intégrité de l’Autorité Centrale, notamment au plan du respect de l’Ethique dans les différentes phases de la démarche d’adoption. Il est constitué de membres non permanents composés d’un représentant des entités suivantes:
– Primature
– Ministère en charge de la Population et des Affaires Sociales,
– Ministère en charge des Affaires Etrangères,
– Ministère en charge de l’intérieur,
– Ministère en charge de la Justice,
– Ministère en charge de l’Aménagement et du Territoire et de la décentralisation,
– Ministère en charge de la Santé Publique.
Ils sont désignés par leurs entités respectives et nommés pour une durée de deux ans renouvelable par arrêté du
Ministre en charge de la Population et des Affaires Sociales. (LE RESTE SANS CHANGEMENT)
Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3. Le Ministre de la justice, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Aménagement et du Territoire et de la décentralisation, Le Ministre de la santé Publique, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de la Population et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié dans le journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo le, 14 octobre 2010
Le Général de Brigade Albert Camille VITAL
Par Le Premier Ministre Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Vice amiral d’Escadre RAMAROSON Hyppolite
Le Ministre de l’Intérieur,
JEAN
Le Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine
Le Ministre de l’Aménagement et du Territoire et de la décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona
Le Ministre de la Santé Publique,
GénéraI RAJAONARISON Pascal Jacques
Le Ministre de la Popu1ation et des Affaires Sociales,
RAMAROSON Nadine
