PRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION

DECRET N° 2010-990 Déclarant le 11 décembre jour chômé et payé, journée de célébration de la Quatrième République

LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la Quatrième République ;

Article premier. A l’occasion de la cérémonie de promulgation de la Constitution de la Quatrième République, la journée du samedi 11 décembre 2010 est déclarée chômée et payéé.

Il en sera également ainsi pour le 11 décembre de chaque année, jour d’anniversaire de la promulgation.

Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 10 décembre 2010

Andry Nirina RAJOELINA