MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2011-031

Entérinant la délibération n° 001/10/CN du 22 novembre 2010 relative à la dévolution de la propriété dite " LA BOURDONNAIS DOMAINE " TF N° 1603-BC d’une superficie approximative de 9.000.ha sise à Sahamorona, Commune rurale et District dé Brickaville, Région Atsinanana

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le décret n° 2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 7 avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 8 mai 2009, n° 2009-1165 du 15 septembre 2009, n° 2010-024 du 25 janvier 2010 et n° 2010-745 du 27 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu la délibération n° 001/10/CN du 22 novembre 2010 relative à la dévolution de la propriété dite " LA BOURDONNAIS DOMAINE" TF N° 1603-BC d’une superficie approximative de 9.000.ha sise à Sahamorona Commune rurale et District de Brickaville, Région Atsinanana;
• Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Est approuvée la délibération n° 001/10/CN du 22 novembre 2010 accordant la dévolution d’une partie de la propriété dite " LA BOURDONNAIS DOMAINE " TF N° 1603-BC d’une superficie approximative de 9.000ha sise à Sahamorona Commune rurale et District de Brickaville, Région Atsinanana à l’Etat malagasy dans le cadre de la réalisation de l’Opération Titres Verts.

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 3 Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation et le Ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.

Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 25 janvier 2011

Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona

Le Ministre de l’Agriculture,
JAONINA MAMITIANA Juscelyno