MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2011-040 Instituant la Commission de révision des textes sur la décentralisation et fixant ses attributions

LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution, notamment en ses articles 90 et suivants;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le décret n° 2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation;
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :

Article premier. Il est institué auprès du Ministère chargé de la Décentralisation une Commission ainsi dénommée "Commission de révision des textes sur la décentralisation" ou CRTD.

Article 2. La Commission de révision des textes sur la décentralisation est composée de:

Au titre de la Présidence de la Haute Autorité de la Transition:

– le Directeur des Etudes Juridiques;

Au titre de la Primature:

– le Directeur des Etudes;

Au titre du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation;

– le Secrétaire Général;

– le Directeur Général de la Décentralisation;

– le Directeur Général de l’Aménagement du Territoire;

– le Directeur Général des Services Fonciers;

– le Directeur Général du Fonds de Développement Local.

Au titre du Ministère de l’Intérieur:

– le Directeur Général de l’Administration du Territoire;

Au titre du Ministère des Finances et du Budget:

– le Directeur Général des Impôts;

– le Directeur Général du Budget;

Au titre du Ministère chargé du Plan:

– le Directeur Général du Plan.

Au titre du Ministère chargé de la Fonction Publique:

– le Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar.

Article 3. La Commission de révision des textes sur la décentralisation est présidée par le Secrétaire Général du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.

Article 4. La Commission peut faire appel à toutes les compétences qu’elle juge nécessaire en vue de l’accomplissement de ses missions.

Article 5. La Commission de révision des textes sur la décentralisation est notamment chargée de:

– mener toutes études nécessaires en vue de consolider la décentralisation déjà mise en oeuvre;

– faire compiler tous les textes sur la décentralisation et la déconcentration pour les adapter au contexte actuel;

– faire capitaliser les acquis du processus de décentralisation appliqué dans le pays et en apporter les améliorations indispensables;

– valider les projets de révision des textes sur la décentralisation;

– apporter des propositions d’amélioration sur les projets de texte.

Article 6. Dans la réalisation de ses missions, un Comité de rédaction des textes sera mis en place. Sa composition, son organisation et ses attributions seront fixées par voie réglementaire.

Article 7. La Commission rend périodiquement compte de ses activités au Ministre chargé de la Décentralisation. Elle sera dissoute une fois les textes sur la décentralisation soumis au Parlement.

Article 8. Les dépenses de fonctionnement de la Commission et du Comité de rédaction sont supportées par le Budget général de l’Etat.

Article 9. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 10. Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et de l’Industrie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 26 janvier 2011

RAJOELINA Andry Nirina
Par Le Président de la Haute Autorité de la Transition,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL

Le Ministre de l’Intérieur,
JEAN

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona

Le Ministre de l’Economie et de l’Industrie,
FIENENA Richard

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial