MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE

DECRET N° 2010-050

Portant modification des Décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 et décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010, modifié par le Décret n° 2010-759 du 17 août 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2009-576 du 08 mai 2009 modifié par le décret n° 2010-649 du 06 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et de l’Industrie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l’Economie et de l’Industrie;
• En conseil du Gouvernement;

Article premier. Les dispositions des articles 17 et 18.2 du décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales sont modifiées comme suit:

Pour les SARL:

Article 17. Capital social- montant: (ancien) "Le capital social de la Société à Responsabilité Limitée prévu à l’article 327 de la loi sur les sociétés commercialesne doit pas être inférieur à deux millions Ariary (2000000 Ar) si la société compte plusieurs associés.

Il ne doit être inférieur à un millions Ariary (1000000 Ar) si la société est unipersonnelle.

La valeur nominale des parts sociales est de vingt mille Ariary (20000 Ar)."

Article 17. (modification) : "Le montant du capital social de la Société à Responsabilité Limitée prévu à l’article 327 de la loi sur les sociétés commercialesest fixé par les statuts des sociétés. Il est divisé en parts sociales égales. La valeur nominale des parts sociales est librement fixée par les créateurs de la société qu’elle soit unipersonnelle ou à plusieurs associés."

Article 18.2. parts sociales (suite) – apports en nature – avantage particulier – seuil: (ancien) "L’évaluation de chaque apport en nature prévue à l’article 328 de la loi sur les sociétés commercialesdoit être faite par un commissaire aux apports dès lors que la valeur de l’apport ou de l’avantage considéré, ou que la valeur de l’ensemble des apports ou avantages considérés, est supérieur à dix millions Ariary (10000000 Ar).

Article 18.2. (modification) : "L’évaluation de chaque apport en nature prévue à l’article 328 de la loi sur les sociétés commercialesdoit être faite par un commissaire aux apports"

Le reste sans changement

Article 2. Le Ministre de l’Economie et de l’Industrie, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre du Commerce, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chacun en ce qui leur concerne, sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 01er février 2011

Le Général de Brigade Albert Camille VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Economie et de l’Industrie,
Richard FIENENA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre du Commerce,
Freddie MAHAZOASY

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Christine RAZANAMAHASOA