MINISTERE DE L’ENERGIE

DECRET N° 2011-076

Portant approbation du Contrat de Concession de Transport d’Energie Electrique de la JIRO SY RANO MALAGASY

LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar;
• Vu l’Ordonnance n° 75-024 du 17 Octobre 1975 portant création de la Société Jiro sy rano Malagasy;
• Vu le Décret n° 2001-173 du 18 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n° 98032 portant réforme du secteur de l’électricité;
• Vu le Décret n° 2001-109 du 7 Février 2001 portant approbation du Contrat de Concession de Transport d’Energie électrique accordé à la JIRAMA;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-171 du 26 Mars 2010 fixant les attributions du ministre de l’Energie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010, modifié par les Décrets n° 2010-759 du 17 août 2010 et n° 2011079 du 09 février 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l’Energie;
• En conseil des Ministres;

Article premier. Est approuvé le Contrat de Concession passé entre l’Etat Malagasy et la Société JIro sy RAno MAlagasy (JIRAMA), annexé au présent décret, relatif à l’exploitation des installations de transport d’énergie électrique de la JIRAMA, pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de promulgation du présent décret.

Article 2. La JIRAMA intervient en qualité d’Acheteur Central sur l’ensemble des réseaux qui lui sont concédés.

Article 3. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l’Eau, le Ministre de l’Economie et de l’Industrie, le Ministre du Commerce, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Environnement et des Forêts, le Ministre de l’Energie, sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 09 Février 2011

Par le Président de la Haute Autorité de la Transition,
Andry Nirina RAJOELINA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Albert Camille VITAL

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo

Le Ministre de l’Eau,
ANDRIAMAHAZO Nirhy Lanto

Le Ministre de l’Economie et de l’Industrie,
FIENENA Richard

Le Ministre du Commerce,
MAHAZOASY Freddie

Le Ministre de l’Agriculture,
JAONINA Mamitiana Juscelyno

Le Ministre de l’Environnement et des Forêts,
Le Général RAVELOHARISON Herilanto

Le Ministre de l’Energie,
RAMANANTSOA Rodolphe