MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2011-119 Autorisant la participation de l’Etat dans l’augmentation du capital social de la société AFRICA RE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances;
• Vu la Loi n° 67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte;
• Vu la Loi n° 2010-001 du 22 décembre 2010 portant Loi de Finances pour 2011;
• Vu la Loi n° 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances applicable à Madagascar;
• Vu le Décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances;
• Vu le Décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au cadre institutionnel et au contrôle de l’Etat du secteur des Assurances;
• Vu le Décret n° 2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques -PCOP 2006, modifié par le décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n° 2008-106 du 18 janvier 2008 modifiant certaines dispositions du décret n° 2007-185 du 27 février 2007 modifié par le Décret n° 2007-633 du 10 Juillet 2007 et modifié par le Décret n° 2008-1152 du 1l décembre 2008 puis par le Décret n° 2009-1138 du 14 décembre 2009 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 18 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié par les Décrets n° 2010-759 du 17 août 2010 et n° 2011-
079 du 09 Février 201l, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-1038 du 23 décembre 2010 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2010- 01l du 22 décembre 2010 portant Loi de Finances pour 201l;
• Vu l’Accord portant création de la Société Africaine de Réassurance (AFRICA RE) du 24 février 1976;
• Vu les Résolutions de la 32ème Réunion de l’Assemblée Générale Annuelle de la Société Africaine de Réassurance (AFRICA RE) du 24 juIn 2010,
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil de Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat dans l’augmentation de capital de la Société Africaine de Réassurance (AFRICA RE) de SEPT CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE TROIS CENT VINGT DOLLARS AMERICAINS (778 320 $EU) correspondant à 6000 actions de CENT VINGT NEUF DOLLARS AMERICAINS SOIXANTE DOUZE (129,72 $EU) chacune, par apport en numéraire.
Article 2. La présente dépense sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor – SOA 02-21-0-251-00000 – compte de participations – compte 2615 – Loi de Finances pour 2011.
Article 3. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 07 Mars 201l
Le Général de Brigade VITAL Camille Albert
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
