DECRET N° 2011-120 Portant création du Comité Hydrographique National.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Convention Internationale des Nations Unies sur le Droit de la Mer ratifiée suivant le décret n°2001-337 du 19 avril 2001;
• Vu la loi n°99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime;
• Vu l’ordonnance n° 76-003 du 09 février 1976 portant ratification de la Convention Internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite Convention SOLAS (Safety Of Life At Sea);
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié par les décrets n° 2010-759 du 17 août 2010 et n° 2011-079 du 9 février 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-386 du 08 juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 08 mai 2009, n° 2009-1165 du 15 septembre 2009, n° 2010-024 du 25 janvier 2010 et n° 2010-745 du 27 juillet 2010 fixant les attributions du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2010-0395 du 09 juin 2010 portant statut du Foiben-Taosarintanin’i Madagasikara (FTM);
• Sur proposition conjointe du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation et du Ministre des Transports;
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. En application des dispositions du chapitre V notamment les règles n° 4, 9 et 31 de la Convention SOLAS susvisée, il est créé un Comité Technique dénommé « Comité Hydrographique National » placé sous la tutelle technique conjointe du Ministère chargé de l’Infrastructure des données Hydrographiques et du Ministère chargé des Transports Maritimes.

Article 2. Le Comité est chargé de coordonner les efforts déployés par l’ensemble des organismes nationaux impliqués dans les domaines de l’hydrographie, l’océanographie, la cartographie marine, la recherche maritime et la sécurité de la navigation, dans le cadre de la Politique Nationale en matière d’Infrastructure des données hydrographiques.

Article 3. Le Comité Hydrographique National est présidé par le Directeur Général de l’Autorité Nationale chargée de l’Infrastructure des données Hydrographiques. Il est composé de :

– un représentant de la Primature;

– un représentant du Ministère chargé des Transports Maritimes;

– un représentant du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire;

– un représentant du Ministère chargé de la Météorologie;

– un représentant du Ministère chargé des Affaires Etrangères;

– un représentant du Ministère chargé de l’Environnement Marin;

– un représentant du Ministère chargé de l’Energie ;

– un représentant du Ministère chargé des Mines;

– un représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale – Forces Navales ;

– un représentant du Ministère chargé de la Pêche Maritime;

– un représentant du Ministère chargé des Finances;

– un représentant de l’Autorité Nationale chargée de l’Infrastructure des données Hydrographiques [FTM];

– un représentant de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale [APMF];

– un représentant du Centre National de Recherche Océanographique [CNRO];

– un représentant de l’Institut et Observatoire de Géophysique d’Antananarivo [IOGA];

Le Président et les membres du Comité sont nommés par arrêté pris conjointement par les Ministres de tutelle technique suivant les propositions émanant de chaque entité et Ministère concernés.

Article 4. Le Comité est chargé notamment de l’élaboration et de la mise en œuvre :

– du cadre d’orientation stratégique nationale dans les domaines de l’hydrographie, de l’océanographie, de la cartographie marine, de la recherche et de la sécurité de la navigation;

– du plan relatif à la cartographie marine prévoyant l’acquisition progressive d’une capacité hydrographique au niveau national visant à ce que Madagascar se conforme intégralement aux obligations de la Convention SOLAS quant à la production des cartes marines (levés, traitement, archivage et gestion des données, édition, …);

– du plan relatif à la mise en place et suivi d’un système d’information nautique conforme aux obligations de la Convention SOLAS.

Il est également chargé :

– d’arrêter les modalités de fonctionnement et le programme de travail;

– de soumettre tous les ans aux Ministres de tutelle technique un rapport annuel d’activités faisant notamment le point de la situation de Madagascar vis-à-vis du respect des obligations de la Convention SOLAS quant à la cartographie marine, l’océanographie et la sécurité de la navigation.

Article 5. Le secrétariat permanent du Comité Hydrographique National est assuré par l’Autorité Nationale chargée de l’Infrastructure des données Hydrographiques.

Article 6. Le Comité se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son Président et en séances extraordinaires selon les besoins.

Article 7. Dans la réalisation de ses missions, le Comité peut faire appel à toutes les compétences qu’il juge utiles.

Article 8. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Transports, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l’Environnement et des Forêts, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Eau, et le Ministre de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 7 mars 2011

Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona

Le Ministre des Transports,
RANJATOELINA Rolland

Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
RAZAFIMANDIMBY Eric

Le Ministre des Affaires Etrangères,
RARISON RAMAROSON Hippolyte

Le Ministre des Forces Armées,
RAKOTOARIMASY André Lucien

Le Ministre de l’Environnement et des Forêts,
RAVELOHARISON Herilanto

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre de la Pêche,
MANDEHATSARA Georget

Le Ministre de l’Eau,
ANDRIAMAHAZO Nirhy-Lanto