MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

DECRET N° 2011-167

Modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n° 2007-448 du 21 Mai 2007 portant création et organisation d’un concours national d’agrégation en médecine

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-008 du 5 septembre 2003 modifiant et complétant la loi n° 95-023 du 06 septembre 1995 portant statut des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs-Enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu l’ordonnance n° 92 -030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu le décret n° 89-141 du 31 mai 1989 portant ouverture des filières de formation et des enseignements dans les Etablissements d’Enseignement Supérieur ;
• Vu le décret n° 2000-693 du 13 septembre 2000 portant création et organisation de la formation de 3ème cycle ;
• Vu le décret n° 2001-080 du 31 janvier 2001 portant organisation de la formation de 3ème cycle en Médecine;
• Vu le décret n° 2001-11l du 07 février 2001 régissant les Praticiens Hospitalo-Universitaires;
• Vu le décret n° 2002-344 du 28 Mai 2002 portant création des Centres Hospitaliers Universitaires;
• Vu le décret n° 2002-565 du 04 Juillet 2002 fixant l’organisation et le fonctionnement des Universités et Etablissements d’Enseignement Supérieur;
• Vu le décret n° 2004-1027 du 16 novembre 2004, fixant l’organisation et le fonctionnement des Centres Hospitaliers Universitaires;
• Vu le décret n° 2007-448 du 21 mai 2007 portant création et organisation d’un concours national d’agrégation en médecine;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-574 du 08 mai 2009 complété par le décret n° 2010-194 du 08 avri1 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2010-372 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Ministre de la Santé Publique,
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. Les dispositions des articles 1er , 2 et 8 du décret n° 2007-448 du 21 Mai 2007 sont modifiées comme suit:

Article premier (nouveau) : Il est créé un concours national d’agrégation en médecine humaine et d’odontostomatologie organisé par les Facultés de Médecine et par l’Institut d’Odonto – Stomatologie Tropicale de Madagascar sous la responsabilité des Universités.

Article 2 (nouveau) : Peuvent être candidats au concours national d’agrégation:

– en médecine humaine: les Spécialistes ayant rang de Maîtres de Conférences et titulaires du Diplôme d’Etudes et de Formations Spécialisées Complémentaires (DEFSC).

– en odonto-stomatologie : les Maîtres de Conférences en odonto-stoillatologie ayant au moins trois (03) ans d’ancienneté.

Les candidats reçus au concours s’engagent à exercer dans la Fonction Publique et à servir dans les postes d’affectation qui leur sont désignés.

Article 8 (nouveau) : Les agrégés seront régis par la loi n° 95-023 du 06 septembre 1995 modifiée par la loi n° 2003-008 du 05 septembre 2003 susvisée quant à leur statut et à leur solde; les émoluments hospitaliers sont pris en charge par le Ministère chargé de la Santé.

Article 2. Les dispositions de l’article 3 du décret n° 2007-448 du 21 mai 2007 sont abrogées.

Le reste sans changement.

Article 3. Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 19 avril 201l

Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre d l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RABESA Zafera Antoine

Le Ministre de la Santé Publique,
Général RAJAONARISON Pascal

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RASAMOELINA Henri