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Décret n°2011-177 du 26 Avril 2011 Relatif à l’exercice du mandat sanitaire
Notes du CNLEGIS
. Voir article 44 de la loi n°2006-030 du 24 nov 2006
. Toutes dispositions antérieures contraires : abrogées
. Arrêté n°4864/94 du 27 octobre 1994 modifié et complété par l’arrêté n°6766/2003 du 30 avril 2003 : abrogé
. Voir arrêté d’application n°24527/2011 du 16/08/2011 au J.O n°3386 du 26/09/2011 page 1422
. Voir arrêté d’application (de l’article 6) n°31733/2011 du 17/10/2011, J.O n°3399 du 19/12/2011 page 2088