MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2011-260 déclarant chômée et payée la journée du 03 Juin 2011
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail ;
• Vu le décret n° 62-150 du 28 mars 1962 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire, des jours fériés, chômés et des jours fériés, chômés et payés;
• Vu le décret n° 68-172 du 18 avril 1968 modifié ‘net complété par le décret n° 72-226 du 06 juillet 1972 portant réglementation des heures supplémentaires de travail et fixant les majorations de salaire pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-723 du 13 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son ministère.
• Vu le décret n° 2011-012 du 11 janvier 2011 fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l’année 2011 ;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
• En Conseil de Gouvernement.
Article premier. Est déclarée fériée, chômée et payée, sur tout le territoire de la République, la journée du Vendredi 03 Juin 2011.
Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès sa publication radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 3. Le Ministre d’Etat chargé de l’Economie et de l’Industrie, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Communication sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Fait à Antananarivo, le 31 Mai 2011
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre d’Etat chargé de l’Economie et de l’Industrie,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Henri RASAMOELINA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON
