MINISTERE DE L’ENERGIE

DECRET N° 2011-262

Modifiant le Décret n°2002-1550 du 03 Décembre 2002 Instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics;
• Vu la loi n° 98-032 du 20 Janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar;
• Vu la loi n° 2002-001 du 07 Octobre 2002 portant création du Fonds National de l’Electricité;
• Vu le Décret n° 2005-003 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2001-173 du 28 Février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n° 98032 portant réforme du secteur de l’électricité;
• Vu le Décret n° 2002-1550 du 03 Décembre2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale modifié par le Décret n° 2003-510 du 20 Avril 2003;
• Vu le Décret n° 2010-171 du 26 Mars 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Energie ainsi que l’organisation général de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l’Energie;
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. Les dispositions des articles 10 et 11 du décret N° 2002-1550 du 03 décembre 2002 sont modifiées comme suit:

Article 10 « nouveau »: Le Conseil d’Orientation de l’ADER comprend douze (12) membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines administratif, juridique, technique économique et financier. Lesdits membres sont désignés comme ci-après:

– un représentant de la Primature, désigné par le Premier Ministre,

– un représentant du Ministère d’Etat chargé de l’Économie et de l’Industrie, désigné par le Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie,

– un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur, et de la Recherche Scientifique désigné par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,

– un représentant du Ministère chargé de l’énergie électrique désigné par le Ministre de l’Energie,

– un représentant du Ministère chargé de l’Environnement et des Forêts désigné par le Ministre de l’Environnement et des Forêts,

– un représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget désigné par le Ministre des Finances et du Budget,

– un représentant du Ministère chargé de l’Elevage, désigné par le Ministre de l’Elevage,

– un représentant du Ministère chargé des Mines et des Hydrocarbures désigné par le Ministre des Mines et des Hydrocarbures,

– un représentant du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation désigné par le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,

– un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture désigné par le Ministre de l’Agriculture,

– un représentant désigné par les organismes professionnels représentatif des Exploitants,

– un représentant des clients finaux en Zone Rurale désigné par les associations des consommateurs agréées par l’Etat ou à défaut par le Ministre du Commerce et de la Consommation;

Article 11 « nouveau »: Ces membres sont nommés par Décret pris en Conseil du Gouvernement pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois.

« le reste sans changement »

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générale de droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura réussi publication par émission radio diffusée et/ou télévisée, ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 4. Le Ministre d’Etat chargé de l’Economie et de l’Industrie, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre de l’Energie, le Ministre de l’Environnement et des Forêts, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Elevage, le Ministre des Mines et des Hydrocarbures, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre du Commerce, le Ministre de l’Agriculture sont Chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.

Fait à Antananarivo, le 31 Mai 2011

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL

Le Ministre d’Etat chargé de l’Economie et de l’Industrie,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Antoine ZAFERA RABESA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales,
Henri RASAMOELINA

Le Ministre de l’Energie,
Elisée RATSIRAKA

Le Ministre de l’Environnement et des forêts,
Le Général de Brigade Herilanto RAVELOARISON

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de l’Elevage,
Bary RAFATROLAZA

Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures,
Mamy RATOVOMALALA

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO

Le Ministre du Commerce,
Rinarisoa Irène Eva RAZAFIMANDIMBY

Le Ministre de l’Agriculture,
Vy Vato RAKOTOVAO