PRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION

DECRET N°2011-330 Portant octroi de grâces générales à l’occasion du cinquante et unième anniversaire de l’indépendance

LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Article premier. A l’ occasion du cinquante et unième anniversaire de l’indépendance, des remises gracieuses de peines sont accordées aux personnes condamnées à des peines privatives de liberté dans les conditions suivantes:

1. Remise partielle de trois mois aux personnes âgées de moins de soixante cinq ans, à la date du présent décret, condamnées à des peines correctionnelleset qui sont actuellement en prison;

1. Remise totale aux personnes âgées de soixante cinq ans et plus, à la date du présent décret, condamnées à des peines correctionnelles et qui sont actuellement en prison.

Article 2. Les dispositions de l’article premier ne sont applicables qu’aux personnes définitivement condamnées à la date du présent décret et à celles qui, ayant formé appel ou cassation, s’en sont désistées dans un délai de deux mois à compter de la même date.

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 26 juin 2011

Andry Nirina RAJOELINA