MINISTERE DES TRANSPORTS

DECRET N° 2011-375

Portant modification des dispositions de l’article 21 du Décret n° 2006-279 du 25 Avril 2006 portant création de l’Agence des Transports Terrestres, fixant ses statuts, son fonctionnement et ses modalités de financement.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 94-025 du 17 Novembre 1994 relative au statut Général des Agents non encadrés;
• Vu la Loi n° 98-031 du 22 Décembre 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissement publics;
• Vu la Loi n° 2003-011 du 03 Septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code de Travail;
• Vu la Loi organique n° 2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant;
• Vu la Loi n° 2004-053 du 28 Janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres;
• Vu l’Ordonnance n° 62-066 du 27 Septembre 1962 modifié par l’Ordonnance n° 79-019 du 13 Octobre 1979 relative à la police de la circulation routière;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 29 Septembre 1962 relative au statut des comptables publics;
• Vu l’Ordonnance n° 62-108 du 1er Octobre 1962 relative à l’harmonisation des statuts et de rémunération des divers personnels employés par les collectivités publiques de Madagascar et les organismes ou entreprises placés sous la direction ou le contrôle de la puissance publique;
• Vu l’Ordonnance n° 93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le Décret n° 68-080 du 13 Février 1968 modifié par le Décret n° 99-350 du 12 Mai 1999 portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le Décret n° 71-138 du 23 Mars 1971, modifié par le Décret n° 2008-1030 du 29 Octobre 2008, relatif à la police de la circulation routière et à l’application de l’Ordonnance n° 62-066 du 27 Septembre 1962 relative à la police de la circulation routière;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 Mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le Décret n° 2006-261 du 11 Avril 2006 portant création du Conseil National des Transports Terrestres;
• Vu le Décret n° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 Avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre des Transports,
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. Les dispositions de l’article 21 du Décret n° 2006-279 du 25 avril 2006 portant création de l’Agence des Transports Terrestres et fixant ses statuts, son fonctionnement ainsi que ses modalités de financements, sont modifiées comme suit:

Ordonnateur

Article 21 (nouveau) : Le Directeur Général est l’Ordonnateur principal de l’ATT. Toutefois, il peut désigner un Ordonnateur secondaire délégué après acceptation par le Conseil d’Administration.

La signature dudit Ordonnateur secondaire, ayant obtenu délégation de pouvoir, est notifiée à l’Agent Comptable.

Dans le semestre qui suit la clôture de chaque exercice, le Directeur Général de l’ATT présente au Conseil d’Administration: .

– Le rapport d’exécution du programme d’activités;

– Les états financiers et l’état de réalisation du budget établis par l’Agent Comptable,

Les états financiers annuels adoptés par le Conseil d’Administration sont présentés à l’approbation des Ministres de tutelle.

En cas de suspension ou de révocation du Directeur Général prévu à l’article 11 ci-dessus, le Directeur chargé des affaires financières de l’ATT prend fonction d’Ordonnateur principal jusqu’à la nomination du nouveau. Directeur Général.

(LE RESTE SANS CHANGEMENT).

Article 2. Le Ministre des Transports, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Défense, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, ainsi que le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 05 juillet 2011

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Camille Albert VITAL

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA

Le Ministre de la Défense,
Le Général de Division Lucien RAKOTOARIMASY

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAOARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Henri RASAMOEUNA

Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA