MINISTERE DE L’EAU

MINISTERE DE L’AGRICULTURE

DECRET N° 2011-602 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2008-926 du 02 Octobre 2008 portant création et organisation du Centre National de l’Eau, de l’Assainissement et du Génie Rural (CNEAGR)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois des Finances;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégorie d’Etablissements Publics;
• Vu la Loi n° 2004-004 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics nationaux;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité et de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-155 du12 Avril 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Eau ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2009-1204 du 29 Septembre 2009 modifié et complété par le Décret n° 2011-252 du 24 Mai 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition conjointe du Ministre de l’Eau et du Ministre de l’Agriculture,
• En Conseil de Gouvernement,
DECRETE :

 

 

Article premier. Les dispositions des articles premier, 3, 6, 7, 10, 11, 13, 18, 20 et 30 du décret n° 2008-926 du 02 Octobre 2008 portant création et organisation du Centre National de l’Eau, de l’Assainissement et du Génie Rural sont modifiées et complétées comme suit:

 

"Article premier (nouveau) : Il est créé, sous la dénomination du Centre National de l’Eau, de l’Assainissement et du Génie Rural, désigné sous le sigle CNEAGR, un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le Centre est soumis à la tutelle technique conjointe du Ministère de l’Eau et du Ministère de l’Agriculture, et à la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget.

Il a son siège à Antananarivo, Route d’Ambatobe Nanisana, Antananarivo 101.

 

Article 03 (nouveau) : Pour l’accomplissement de ses missions, le Centre National de l’Eau, de l’Assainissement et du Génie Rural dispose:

– d’un Centre de Formation ;

– d’un Centre de Documentation;

– d’un Centre de Démonstration et d’Expérimentation ;

– d’un Centre de Calcul;

– d’un Laboratoire d’Hydraulique et d’analyse physico-chimique de l’eau;

– d’un Laboratoire de Mécanique de sol et de Matériaux de construction;

– d’un Bureau d’Etudes

– d’une Cafétéria.

 

Article 06 (nouveau) : Le Conseil d’Administration est composéde:

– d’un représentant de la Primature

– deux représentants du Ministère de l’Eau ;

– deux représentants du Ministère de l’Agriculture ;

– d’un représentant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation;

– d’un représentant duMinistère de la Santé Publique;

– d’un représentant du Ministère des Finances et du Budget ;

– d’un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

– d’un représentant du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

– d’un représentant du Ministère de l’Environnement et des Forêts;

– d’un représentant du Ministère de l’Elevage;

– d’un représentant du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques

Le Directeur assiste de droit avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration et en assure le secrétariat.

Le Président du Conseil d’Administration est élu parmi les membres du Conseil d’administration.

 

Article 07 (nouveau) : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pararrêté conjoint du Ministre de l’Eau et du Ministre de l’Agriculture, sur proposition des Ministres intéressés pour un mandat de deux ans renouvelable.

En cas de démission, d’affectation ou de décès, ils sont remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle avait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

 

Article 10 (nouveau) : Le Centre est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre de l’Eau et du Ministre de l’Agriculture.

 

Article 11 (nouveau) : Le Directeur est chargé de diriger le Centre, d’animer et de coordonner ses activités, et d’une manière générale, de réaliser ses objectifs en conformité avec les directives du Conseil d’Administration.

Il présente au Ministre de l’Eau et au Ministre de l’Agriculture, après approbation du Conseil d’Administration:

– les programmes de recherches technologiques;

– les conventions nationales et internationales contractées par le Centre.

Il exécute les décisions du Conseil d’Administration.

Il prépare le projet de budget et exécute ce budget.

Il élabore:

– les règlements intérieurs de gestion et d’exploitation du Centre;

– les statuts du personnel;

– l’organigramme et règlement général du personnel;

– le plan comptable du Centre;

– le bilan de fin d’exercice du Centre.

Il représente le Centre dans tous les actes de la vie civile.

Il recrute aux emplois du Centre, à titre permanent et temporaire. Il a autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel.

Il collabore avec les institutions et organismes nationaux et internationaux exerçant dans les domaines similaires aux siens.

Il assure le secrétariat du Conseil d’Administration et conserve les documents et archives relatifs aux délibérations et décisions prises par ledit conseil.

Il délivre les attestations de participation aux activités scientifiques du Centre.

Il convoque et préside le Comité Consultatif Technique et Scientifique.

Il est ordonnateur principal du budget du Centre.

Le Directeur peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses collaborateurs.

 

Article 13 (nouveau) : Le Comité Consultatif Technique et Scientifique regroupe:

– deux représentants du Ministère de l’Eau;

– deux représentants du Ministère de l’Agriculture ;

– un représentant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation;

– un représentant du Ministère de la Santé Publique;

– un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique;

– un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

– le Directeur du Centre;

– de deux (2) personnes ressources reconnues pour leur compétence technique et scientifique;

– Le Chef du Département Formation et Appui Technique;

– Le Chef du Département Etudes et Applications.

Le Directeur du Centre assure la présidence du Comité Consultatif Technique et Scientifique.

 

Article 18 (nouveau) : Le Département Etudes et Applications est chargé :

– du Laboratoire d’Hydraulique en particulier de l’analyse physico chimique de l’eau;

– du Bureau d’Etudes;

– de la réalisation des travaux;

– du Laboratoire de Mécanique du sol et des Matériaux de construction;

– du Centre Expérimental d’Irrigation;

 

Article 20 (nouveau) : Le Département Affaires Générales est chargé:

– de l’administration et de la logistique;

– des affaires financières ;

– de l’exploitation commerciale des résultats des travaux réalisés;

– de la Cafétéria.

 

Article 30 (nouveau) : Les modalités d’application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du Ministre de l’Eau et du Ministre de l’Agriculture."

"Le reste sans changement"

 

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

Article 3. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Eau, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 27 septembre 2011

VITAL Albert Camille
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RASAMOELINA Henry

Le Ministre de l’Eau,
REBOZA Julien

Le Ministre de l’Agriculture,
RAKOTOVAO Vy Vato

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo

Le Ministre de la Santé Publique,
Le Général de Brigade RAJAONARISON Pascal

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RABESA ZAFERA Antoine

Le Ministre de l’Enseignement technique et de la Formation Professionnelle,
NGOLO Gilbert

Le Ministre de l’Environnement et des Forêts,
Le Général de Brigade
RAVELOHARISON Herilanto

Le Ministre de l’Elevage,
Docteur RAFATROLAZA Bary Emmanuel

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Docteur RAHARISAINA Hery