MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

DECRET N° 2011-631 Modifiant certaines dispositions du Décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la Médecine d’Entreprise

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004, portant Code du Travail;
• Vu la Loi n° 2005-040 du 20 février 2005 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA ;
• Vu le Décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la Médecine d’Entreprise et ses textes d’application ;
• Vu le Décret n° 2005-329 du 31 mai 2005 portant création du Conseil National du Travail;
• Vu le Décret n° 2006-902 du 19 juin 2006 portant application de la loi n° 2005-040 du 20 février 2005 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA;
• Vu le Décret n° 2011-137 du 16 mars 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-723 du 13 juillet. 2010 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du
Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la Déclaration tripartite du 26 avril 2005 sur la lutte contre les IST et le VIH/SIDA en milieu de travail ;
• Vu l’Arrêté N° 36 203 /10-MFPTLS du 12 octobre 2010 portant nomination des Membres du Conseil National du Travail;
• Vu la Décision n° 603-MFPTLS/DSST/SPSMT portant publication du modèle de Statut type des Services Médicaux Interentreprises;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;

TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER – DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

Article premier. Les dispositions de l’article premier du Décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la Médecine d’Entreprise sont modifiées comme suit:

Toute personne physique ou morale exerçant une activité de quelque nature que ce soit employant un ou plusieurs travailleurs salariés tels que ceux-ci sont définis par le Code du Travail est tenue de s’affilier à un Service Médical du Travail dûment autorisé par le Ministère chargé du Travail.

Article 2. Les dispositions de l ‘article 5 (alinéa b) du Décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la Médecine d’Entreprise sont modifiées comme suit:

Alinéa b nouveau: aux Travailleurs uniquement:

– visite médicale systématique;

– alimentation des travailleurs malades soignés sut place dans un endroit isolé en attendant leur évacuation;

– éducation des Travailleurs en matière d’Hygiène et de Sécurité au Travail;

– formation en secourisme: au moins 1 secouriste par tranche de 50 travailleurs ;

– visite sur place pour examen des conditions de travail ;

– prévention et sensibilisation en matière des IST/SIDA.

Le reste sans changement

TITRE II – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3. Les infractions aux dispositions du présent Décret sont punies des peines prévues dans le Code du Travail. (cf. TITRE IX)

Article 4. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celle du présent Décret.

Article 5. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 1l Octobre 2011

Le Général de Brigade Camille Albert VITAL
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Santé Publique,
RAJAONARlSON Pascal Jacques

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RASAMOELINA Henri