MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2011-727 Autorisant la participation de l’Etat dans l’augmentation de capital social de la Société Sambava Voanio-SOAVOANIO

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte;
• Vu la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi n° 2010-001 du 22 Décembre 2010 portant Loi de Finances pour l’année 2011 ;
• Vu le Décret n° 99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du plan comptable des opérations publiques;
• Vu le Décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’Etat;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement d’union nationale;
• Vu Décret n° 2011-713 du 06 décembre 2011 chargeant Monsieur Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO Vice -Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du territoire, de l’intérim du Ministère des Finances et du Budget;
• Vu le Décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié par les Décret n° 2007-633 du 10 juillet 2007, n° 2008-106 du 18 janvier 2008, n° 2008-1152 du 11 décembre 2008 ;
• Vu Décret n° 2010-1038 du 23 décembre 2010 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2010-001 du 22 décembre 2010 portant Loi de Finances pour 2011 ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil de Gouvernement,
DECRETE:

Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat dans l’augmentation de capital de la Société Sambava Voanio -SOAVOANIO, par apport en numéraire de DEUX MILLIARDS DEUX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE MILLE ARIARY ( Ar 2 297 550 000) correspondant à CENT QUATORZE HUIT CENT SOIXANTE DIX SEPT (114 877) actions de VINGT MILLE ARIARY (Ar 20 000) chacune;

Pour l’exercice 2011, la somme de UN MILLIARD CINQ CENT CINQUANTE MILLIONS ARIARY (Ar 1 550 000 000) correspondant à SOIXANTE DIX SEPT MILLE CINQ CENT (77 500) actions de VINGT MILLE ARIARY (Ar 20 000) chacune au profit de la Société SOAVOANIO, au titre de participation de l’Etat Malagasy à l’augmentation de capital de la société SOAVOANIO ;

Article 2. La présente dépense sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor – SOA 02-21-0-253-00000 – Compte de participations – compte 2611 – Loi de Finances pour 2011.

Article 3. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 06 décembre 2011

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget par intérim,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO