GOUVERNEMENT

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° 2012-1112 Portant réorganisation de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique (ANPSR).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 70-017 du 15 juillet 1970 portant autorisation de ratification du Traité sur la Non-prolifération des armes nucléaires et les textes subséquents;
• Vu la loi n° 97-041 du 02 janvier 1998 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et la gestion des déchets radioactifs et les textes subséquents ;
• Vu la loi n° 2003-012 du 27 août 2003 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1979 sur la Protection Physique de Matières Nucléaires et les textes subséquents;
• Vu l’ordonnance n° 62-052 du 20 septembre 1962 portant Code de procédure pénale malagasy et textes subséquents;
• Vu le décret n° 91-615 du 19 décembre 1991 fixant les principes généraux d’organisation des Départements Ministériels et Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le décret n° 92-869 du 30 septembre 1992 portant création de l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires et organisation de cet institut et les textes subséquents,
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2010-414 du 15 juin 2010 fixant les attributions et l’organisation générale des services auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
• Vu le décret n° 2009-574 du 08 mai 2009, complété par le décret n° 2010-194 du 08 avril 2010, fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :

 

TITRE PREMIER – DE L’ORGANISME DE REGLEMENTATION

CHAPITRE PREMIER – DESIGNATION-MISSIONS-COMPETENCES

Article premier. L’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique (ANPSR), sous tutelle de la Primature, constitue l’autorité administrative suprême en matière de protection contre les dangers des rayonnements ionisants et la gestion des déchets radioactifs à Madagascar.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la Loi n° 97-041 du 02 janvier 1998 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et la gestion des déchets radioactifs, L’ANPSR est déléguée à L’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN), cumulativement à sa mission habituelle définie par le Décret n° 92-869 du 30 septembre 1992 portant création de l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires et organisation de cet institut et les textes subséquents.

L’ANPSR exerce les missions, rôles et fonctions de l’organisme de réglementation en matière de protection et de sûreté radiologique, en matière de sécurité nucléaire, de garanties, et d’une manière générale sur toute question de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire sur le territoire national et plus particulièrement tels qu’ils sont définis dans les instruments juridiques internationaux y afférents.

 

Article 2. A cet effet, il est créé un Conseil Administratif Paritaire de Sûreté Radiologique et de Sécurité Nucléaire (CAP-SRSN) composé par :

– le Directeur du Cabinet Militaire du Premier Ministre, comme Président du CAP-SRSN ;

– le Directeur Général du Ministère chargé des Forces Armés; membre;

– le Directeur Général du Ministère chargé de la Justice, membre;

– le Directeur Général du Ministère chargé des Affaires étrangères, membre;

– le Directeur Général du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire, membre;

– le Directeur Général du Ministère chargé de la Santé publique, membre;

– le Directeur Général du Ministère chargé des. Mines, membre;

– le Directeur Général du Ministère chargé de l’Energie, membre;

– le Directeur Général du Ministère chargé du Budget, membre;

– le Directeur Général du Ministère chargé du. Travail et des Lois Sociales, membre;

– le Directeur Général du Ministère chargé de la Recherche Scientifique, membre;

– le Directeur Général du Ministère chargé de l’Environnement, membre;

– le Directeur Général de l’INSTN, membre.

Le CAP-SRSN a pour attributions de :

– définir les orientations de l’ANPSR ;

– garantir la sécurité dans le domaine nucléaire sur le territoire national;

– trancher sur les recours contre la décision du Président de l’ANPSR, lorsqu’il en est saisi;

– étudier l’opportunité d’attribution d’autorisation lorsque requis par le Président de l’ANPSR ou s’il considère le cas comme ayant un risque élevé sur la sécurité nucléaire;

– prendre et organiser la mise en œuvre des mesures nécessaires en cas de menace sur la sécurité nucléaire, notamment avec les organes et institutions sous leur autorité respective;

– organiser, soutenir, trouver et affecter toutes ressources nécessaires pour la bonne gouvernance et l’atteinte des objectifs de l’ANPSR ;

Le CAP-SRSN se réunit ordinairement tous les trimestres et extraordinairement à chaque fois que le besoin se fait sentir, sur convocation du Président de l’ANPSR. Il détermine son règlement intérieur.

 

Article 3. Il est créé au sein de l’INSTN une Direction de Sûreté Radiologique et de Sécurité Nucléaire ou (DSRSN) chargée de l’exécution des décisions de l’ANPSR et plus particulièrement du CAP-SRSN et de l’application des dispositions relatives à la mission et aux attributions de l’ANPSR ainsi que celles du présent Décret.

 

Article 4. L’ANPSR exerce toutes attributions que le présent décret ainsi que tout texte législatif ou réglementaire renvoient à la compétence de l’organisme de règlementation portant sur les questions de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire sur le territoire national.

D’une manière générale, l’ANPSR est chargée de toutes les questions relatives aux sources de rayonnement ionisant en général, et aux sources radioactives en particulier sur le territoire national :

– la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de toute Autorisation;

– le contrôle technique et administratif de toute activité, entité, situation ou évènement impliquant lesdites sources;

– la prise, l’application et la fin des mesures de coercition, sous le contrôle de la juridiction compétente;

– l’étude, l’élaboration, la mise à jour des textes législatifs et règlements ainsi que la fixation des normes en la matière, et plus particulièrement afin de les mettre en conformité avec les instruments juridiques internationaux et les normes et standards de l’AIEA ;

– l’agrément ou la désignation des organes de contrôle et des organes techniques.

 

Article 5. En matière de radioprotection et de gestion des déchets radioactifs conformément à l’article 3 de la Loi n° 97-041 du 02 janvier 1998, l’ANPSR a pour mission notamment de :

– préparer les textes législatifs et réglementaires se rapportant à la radioprotection et à la gestion des déchets radioactifs;

– définir et de clarifier les responsabilités des différentes entités concernées;

– de prendre des décisions relatives à l’application effective des prescriptions et des mesures édictées dans le cadre de la loi sus visée et ses textes d’application.

En outre l’ANPSR est chargée de :

– mettre en œuvre la politique adoptée par l’Etat en matière de sûreté de gestion des déchets radioactifs et des problèmes qui s’y rattachent;

– coordonner et superviser la radioprotection concernant les utilisations et les expositions aux radioéléments, rayonnements ionisants, et tous rayonnements nuisibles à l’humanité et à l’environnement à Madagascar, et plus particulièrement dans les établissements universitaires, hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, chimiques, industriels et miniers ainsi que dans les divers domaines de la recherche, de l’agro-alimentaire et de la fabrication de divers produits de consommation;

– établir et publier la liste annuelle des organismes officiels d’expertise de techniques nucléaires;

– agréer les organismes présentant une demande aux fins de sous-traitance de la gestion des déchets radioactifs produits par des tiers;

– nommer les agents et officiers de radioprotection, les agents et officiers de contrôle des déchets radioactifs sur proposition des organes techniques, lesquels agents doivent prêter serment selon les termes avant leur prise de fonction;

– déclencher les poursuites, transiger avec les auteurs d’infractions à la réglementation, sur la radioprotection ou sur la gestion des déchets radioactifs.

 

Article 6. En matière de sécurité nucléaire, l’ANPSR est chargée de :

– mettre en place un système national de protection physique des matières nucléaires et en assurer la bonne mise en œuvre;

– prescrire les obligations des exploitants et toute partie prenante en matière de sécurité nucléaire;

– expertiser et veiller à l’évaluation de la mise en œuvre effectuée par les exploitants et des mesures correctives;

– assurer la comptabilité et le contrôle. des sources radioactives;

– informer et collaborer avec l’AIEA;

– se doter et mettre en œuvre les mesures coercitives;

– promouvoir la culture de sûreté et de sécurité à Madagascar.

 

Article 7. En matière de garanties, dans le cadre de l’application des accords de garanties de l’AIEA et du système international de garantie.de l’AIEA, l’ANPSR est chargée de :

– tenir la comptabilité, la notification et le contrôle des matières nucléaires sur le territoire national;

– assurer le suivi, le confinement et la surveillance;

– recevoir les inspections de l’AIEA ;

– mener la négociation sur les accords de garanties généralisées ou le protocole additionnel ou les autres instruments en matière de garanties, la mise en œuvre des amendements inhérents; assurer la coopération et la liaison de Madagascar avec l’AIEA ;

– assurer l’élaboration et la présentation des rapports exigés par les différents instruments juridiques internationaux en matière nucléaire exigible à Madagascar;

– assurer le suivi des instruments internationaux ratifiés;

– proposer la ratification, l’adhésion de Madagascar aux instruments juridiques internationaux, régionaux et bilatéraux et multilatéraux sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire ou de coopération nucléaire à des fins pacifiques;

– assurer la compatibilité des règlements nationaux avec les principes et procédures de l’AIEA en matière de garanties;

– veiller au respect par Madagascar des tous ses engagements et obligations en matière de garanties sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire;

– assurer l’information du public en tout ce qui concerne l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire à Madagascar.

 

Article 8. En cas d’urgence, l’ANSPR est chargée de :

– assurer la coordination de la mise en place de comité d’intervention ad hoc pour les expositions d’urgence restreintes au niveau de l’exploitant;

– participer dans le comité d’urgence local, régional, provincial ou national;

– préparer et prendre les textes relatifs à la gestion des cas d’urgence radiologique;

– programmer et planifier les formations des équipes d’intervention en matière d’urgence radiologique;

– être l’interlocuteur direct de l’AIEA et des organismes des autres pays en cas d’urgence radiologique.

 

Article 9. L’ANPSR est seule compétente pour délivrer les autorisations préalables requises par la Loi n° 97041 du 02 janvier 1998 et relatives notamment aux :

– pratiques ou activités impliquant ou pouvant impliquer une exposition aux rayonnements ionisants ;

– transports des matières radioactives ou des déchets radioactifs;

– production et gestion des déchets radioactifs;

– rejets ou éliminations des déchets radioactifs liquides ou gazeux de quelque origine que ce soit.

 

Article 10. Le Premier Ministre ou son représentant est le Président de l’ANPSR. A ce titre, il a compétence pour prendre au nom de l’ANPSR tous les actes administratifs et réglementaires relevant de l’organisme de réglementation en matière de protection et de sûreté radiologiques, en matière de sécurité nucléaire et pour l’application du système de garanties tels que fixés par les textes en vigueur et conformément aux dispositions du présent Décret.

Lesdits actes sont pris sur avis motivé de la Direction Générale de l’INSTN.

Nonobstant tout recours judiciaire, la décision du Président de l’ANPSR est susceptible de recours devant le CAP-SRSN.

 

Article 11. Toute décision individuelle prise par l’ANPSR peut être soumise à son réexamen sur demande de la personne intéressée.

A cet effet, l’ANPSR est habilitée à requérir le témoignage ou la consultation de toute personne qu’elle juge utile pour le besoin de la cause.

 

Article 12. Les modalités d’application des principes et dispositions générales relatives à la protection et sûreté radiologique ainsi qu’à la sécurité nucléaire, les standards et normes sont pris par Arrêté du ministre chargé de l’Enseignement Supérieur ou des ministres concernés, sur proposition du Président de l’ANPSR.

Les guides techniques ou administratifs sont fixés par Décision du Président de l’ANPSR, sur proposition du Directeur de la DSRSN.

 

Article 13. En cas d’urgence ou de risque radiologique ou si la situation l’exige, des comités locaux d’intervention peuvent être mis en place par l’ANPSR avec le concours et l’assistance de tous les ministères et autorités concernés.

 

CHAPITRE II – ORGANISATIONS ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

ORGANISATION DE LA DSRSN

Article 14. La Direction de Sûreté Radiologique et de Sécurité Nucléaire (DSRSN) est dirigée par un Directeur nommé par Décret pris en conseil des Ministres suivant les mêmes formes que les autres Directeurs de l’INSTN.

Le Directeur de Sûreté Radiologique et de Sécurité Nucléaire a rang de Directeur de Ministère.

Il doit être un scientifique de niveau doctoral et justifiant de références solides dans les domaines touchant la radioprotection, la gestion des déchets radioactifs, la sécurité nucléaire ou le système de garanties internationales de l’AIEA.

 

Article 15. La Direction de Sûreté Radiologique et de Sécurité Nucléaire (DSRSN) est chargée notamment de :

– instruire et préparer les décisions de l’ANPSR (à travers le Président de l’ANPSR, le CAP-SRSN et le Conseil d’Administration de l’INSTN) ;

– exécuter les décisions prises par l’ANPSR ;

– préparer les programmes d’activité et d’intervention de l’ANPSR dans le cadre de la mission à lui conférée et les soumettre pour approbation aux organes de décision de l’ANPSR ;

– réaliser les programmes approuvés pour l’ANPSR ;

– définir les modalités administratives d’intervention des organes techniques;

– préparer les guides techniques ou administratifs;

– préparer le projet de budget à affecter à la réalisation de la mission de l’ANPSR ;

– gérer les crédits et les biens affectés de l’ANPSR ;

– recruter et proposer à la nomination par le Directeur Général de l’INSTN les membres du personnel sur lesquels il a autorité;

– assister et représenter le Président de l’ANPSR dans les actes de la vie civile de l’ANPSR ainsi que dans les différents recours qui impliquant l’ANPSR, notamment dans le cadre des actions répressives;

– établir le rapport d’activité annuel de l’ANPSR.

 

Article 16. Des services seront créés au sein de la Direction de Sûreté Radiologique et de Sécurité Nucléaire selon l’organigramme établi par le Directeur de la DSRSN. L’organigramme doit inclure les Services ci-après :

– Service " Autorisation";

– Service " Inspection ";

– Service " Législation et Normes (Sécurité, Garanties, Conseil) ".

L’organigramme est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de l’INSTN.

L’organisation de la DSRSN respecte les dispositions du Décret n° 92-869 du 30 septembre 1992 sauf dispositions particulières du présent Décret.

Les Chefs des services de la DSRSN sont nommés par Arrêté du Directeur Général de l’INSTN sur proposition du Directeur de DSRSN. Ils ont rang de Chef de Service de Ministère.

 

ORGANISATION FINANCIERE

Article 17. Les activités de la DSRSN au titre de l’ANPSR reçoivent une ligne budgétaire particulière de l’INSTN.

Ladite ligne budgétaire de la DSRSN recevra les recettes, les dotations et appuis budgétaires rattachés à la fonction d’organisme de régulation.

 

Article 18. Au titre de l’ANPSR, les ressources de l’INSTN sont complétées par les produits des activités de réglementation et de contrôle.

Au titre de l’ANPSR, les dépenses de l’INSTN sont complétées par :

– les charges de fonctionnement, notamment les charges de personnel, les charges d’intervention des organes techniques;

– les dépenses diverses.

Les dépenses de fonctionnement sont financées par les crédits qui lui sont affectés par l’Etat.

 

Article 19. Les tarifications de base de droits et taxes exigés par la DSRSN en matière de demande et de délivrance d’autorisation, ainsi qu’en matière de suivi et contrôle sont fixées par Décision du Directeur Général de l’INSTN après validation du Conseil d’Administration de l’INSTN et sur proposition du Directeur de la DSRSN.

Les tarifs de vente, de location, d’entretien, de réparation et de maintenance des matériels et équipements de surveillance ou de protection radiologiques, ou autres, dont la Direction Administrative et Financière de l’INSTN se réserve la fourniture, sont fixés de la même manière.

Lesdits tarifs sont tenus disponibles pour le public concerné.

 

Article 20. Les exploitants sont tenus de participer aux frais engagés par l’ANPSR pour le suivi, le contrôle et la surveillance de leurs activités suivant les termes des cahiers des charges y afférents. Les montants des contributions de chaque exploitant sont déterminés par décision de l’ANSPR. Ils sont versés à l’ANPSR suivant une modalité établie entre elle et l’exploitant concerné.

 

Article 21. Pour les prestations spécifiques externes demandées à la DSRSN avec, le cas échéant, la participation d’autres Directions ou Départements de l’INSTN, l’INSTN établit le prix sur devis préalable dament justifié, préparé par la DSRSN.

 

Article 22. L’INSTN prépare et rend public un rapport financier annuel relatif à la ligne budgétaire attribuée à la DSRSN avec un rapport d’activités annuel de la DSRSN agissant au titre de l’ANPSR.

 

Article 23. La DSRSN au titre de l’ANPSR peut être installée à tout endroit du territoire national lequel lui est affecté dans le cadre de sa mission, et autre que les locaux et bâtiments de l’INSTN, sur simple décision du Président de l’ANPSR.

Suivant les mêmes modalités, une ou plusieurs agences de l’ANPSR peuvent être installées sur tout le territoire national.

 

TITRE II – DES ORGANES TECHNIQUES

CHAPITRE PREMIER – ATTRIBUTIONS DES ORGANES TECHNIQUES

Article 24. L’ANPSR est assistée dans sa mission par l’Organe Technique de Radioprotection (OTR) et d’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs (OCGDR) pour la réalisation de toutes études et opérations techniques afférentes à sa mission.

 

Article 25. Outre les organes ci-dessus, l’ANPSR peut faire appel à la contribution de tout organisme public ou privé, national ou étranger si elle le juge nécessaire.

 

Article 26. L’OTR est chargé de :

– gérer et coordonner la mise en œuvre des moyens d’intervention en matière de radioprotection à Madagascar;

– recenser les sources et les installations mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants ;

– soumettre à l’approbation de l’ANPSR les prescriptions techniques relatives aux utilisations et exploitations de ces installations, les mesures de prévention des risques qui en résultent et d’en assurer le respect de leur exécution;

– proposer à l’ANPSR toute réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants ;

– veiller à l’application des mesures de protection et de surveillance fixées pour le personnel, les mesures de sûreté et de contrôle des installations et les équipements concernés par la détention et l’utilisation de substances et d’appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;

– réaliser des investigations indépendantes en cas d’accident;

– faire établir et maintenir à jour les plans d’intervention spécifiques en cas d’accidents ou de situations d’urgence et d’en assurer la coordination de l’exécution;

– organiser des formations dans le domaine de la radioprotection ou donner son avis sur le contenu de l’efficacité de ces formations;

– diriger des analyses et des études relatives à la radioprotection, y compris la chaîne alimentaire et l’environnement en général;

– assurer les contacts nécessaires avec les organismes nationaux ou internationaux concernés par la radioprotection;

– mettre en œuvre les actions de sensibilisation du grand public aux problèmes de radioprotection;

– coordonner les interventions des comités locaux d’intervention mis en place.

 

Article 27. L’OCGDR est chargé de :

– inventorier tous les types de déchets radioactifs dans tout le territoire de Madagascar;

– étudier les prescriptions relatives à la production, génération et gestion des déchets radioactifs ainsi que les mesures de prévention des risques, d’en assurer le respect de leur exécution à soumettre à l’approbation de l’ANPSR ;

– assurer le suivi et le contrôle de la gestion des déchets radioactifs au niveau national;

– gérer les déchets radioactifs dont le producteur est reconnu comme étant dans l’incapacité de les gérer, ou a été déchu de ses autorisations ou n’existe plus ou est inconnu;

– émettre les spécifications relatives aux conditions techniques et aux modalités pratiques pour le traitement et le conditionnement, le transport et l’entreposage des déchets radioactifs;

– proposer à l’ANPSR toute réglementation ayant pour objet le traitement, le rejet ou l’élimination ainsi que la gestion et le contrôle des déchets et des effluents radioactifs;

– réaliser des investigations indépendantes en cas d’accident;

– faire établir et maintenir à jour des plans d’interventions spécifiques en cas d’accidents ou de situations d’urgence et d’en assurer la coordination de l’exécution;

– organiser des formations dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs ou donner son avis sur le contenu et l’efficacité de ces formations,

– diriger des analyses et des études intéressant la gestion des déchets radioactifs;

– instruire les demandes présentées par tout organisme aux fins de sous-traitance de la gestion des déchets radioactifs produits par des tiers;

– assurer les contacts nécessaires avec les organismes nationaux ou internationaux concernés par la gestion des déchets radioactifs;

– coordonner les interventions des comités locaux d’intervention mis en place.

 

CHAPITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIERES SUR L’INTERVENTION DES ORGANES TECHNIQUES

-Error Reference: 00erventions de l’OTR et l’OCGDR s’effectuent à partir d’un mandat qui leur est donné par l’ANPSR.

L’OTR et l’OCGDR agissent en toute indépendance dans la définition des modalités techniques de leurs interventions et dans la réalisation des dites interventions.

-Error Reference: 00erventions et prestations de service de l’OTR et l’OCGDR sont rémunérées. Les tarifs d’intervention de l’OTR et de l’OCGDR sont homologués par l’ANPSR.

En outre, l’OTR et l’OCGDR perçoivent 20% des produits et amendes prononcées ou transigées.

 

Article 30. Le Département " Dosimétrie, Radioprotection, et Gestion des Déchets Radioactifs de la Direction Technique de l’INSTN, est désigné pour exercer les attributions de l’Organe Technique de Radioprotection (OTR) et de l’Office Central de Gestion de Déchets Radioactifs (OCGDR).

 

CHAPITRE III – OFFICIERS ET AGENTS DE RADIOPROTECTION, DE CONTROLE DES DECHETS RADIOACTIFS

Article 31. Les critères académiques et professionnels à retenir pour la désignation des Agents et Officiers de Radioprotection ainsi que des Agents et Officiers de Contrôles des Déchets Radioactifs sont définis par décision du Président de l’ANPSR sur proposition du DSRSN.

 

Article 32. Les Agents et Officiers de radioprotection, les Agents et officiers de contrôle des déchets radioactifs sont désignés par l’ANPSR sur proposition respective de l’OTR et de l’OCGDR.

Outre les personnes proposées par l’OTR et l’OCGDR, l’ANPSR peut désigner, sur proposition du DSRSN d’autres personnes qu’elle considère comme ayant la compétence nécessaire pour accomplir les contrôles en matière de radioprotection et de gestion de déchets radioactifs.

L’Officier ou l’Agent, selon sa compétence professionnelle, peut âtre nommé à la fois à la Radioprotection et à la Gestion des Déchets Radioactifs.

Ils sont tous nommés par décision du Président de l’ANPSR.

 

Article 33. Avant d’entrer en fonction, les Agents et Officiers de radioprotection ainsi que les Agents et Officiers de contrôle des déchets radioactifs prêtent serment suivant les dispositions de l’article 38 de la Loi n° 97-041 du 02 janvier 1998.

Le serment est prêté selon les termes de l’article 132 alinéas 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale.

La prestation de serment par écrit signée par chaque personne intéressée, et présentée au Président du Tribunal de première instance compétent sur requête du Président de l’ANSPR, est accompagnée de la décision de sa nomination.

Elle est reçue et signée par le magistrat compétent, enregistrée aux minutes du greffe du Tribunal du domicile de l’intéressé et l’expédition est délivrée sur demande à qui de droit.

A défaut de résidence fixe ou permanente, à Madagascar, les intéressés sont tenus d’élire domicile, à Antananarivo.

 

Article 34. Les procès verbaux des agents et officiers de radioprotection et de contrôle de déchets radioactifs sont établis selon les formes définies par l’ANPSR.

 

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 35. En tant que de besoin, des textes réglementaires fixeront les modalités d’application du présent décret.

 

Article 36. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles du décret n° 2002-569 du 04 juillet 2002 fixant les attributions et le fonctionnement des divers organes chargés de la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et de la gestion des déchets radioactifs à Madagascar.

 

Article 37. Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Mines, le Ministre de l’Environnement et des Forêts, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 04 décembre 2012

BERIZIKY Jean Omer
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona

Le Ministre des Forces Armées,
Général de Corps d’Armée
RAKOTOARIMASY Lucien André

Le Ministre de la Santé Publique,
NDAHIMANANJARA Johanita

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA Christine

Le Ministre des Mines,
RANDRIAFENO Tolotrandry Rajo Daniella

Le Ministère des Affaires Etrangères,
RAJAONARIVELO Pierrot

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANDRIAMANANTSOA Tabera

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINDEHIBE Etienne Hilaire

Le Ministre de l’Environnement et des Forêts, p.i
BERIZIKY Jean Omer