VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

DECRET N° 2012-451

Prononçant le transfert à l’Etat malagasy de la propriété dite "ANTANINANDROSOA " TN 8737-A d’une contenance de 22A 35Ca, sise à Ivandry, Commune urbaine d’Antananarivo appartenant à Monsieur RAJAONARIVO et consorts

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 février 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des Personnes morales de droit public;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation;
• Vu l’ordonnance n° 74-021 du 20 juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des Personnes morales de droit public;
• Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Vu le certificat de situation juridique de ladite propriété;
• Vu le procès-verbal en date du 21 juillet 2010 de la commission prévue par l’article 8 de l’ordonnance susvisée, attestant que la propriété en cause n’a pas été exploitée par leurs propriétaires depuis plus de cinq ans;
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire;
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Est prononcé le transfert à l’Etat malagasy, en application de l’ordonnance n° 74-021 du 20 juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété, de la propriété dite " ANTANINANDROSOA" TN 8737-A d’une contenance de 22A 35Ca, sise à Ivandry, Commune urbaine d’Antananarivo appartenant à Monsieur RAJAONARIVO et consorts, telle que décrite au Titre foncier y afférent.

Article 2. La propriété ainsi transférée accroît au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toutes charges.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’ordonnance n° 74-021 du 20 juin 1974 susvisée, le transfert ainsi prononcé emporte radiation d’office des hypothèques et autres droits immobiliers inscrits sur le titre de propriété en cause, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de l’Etat pour les bénéficiaires de ces inscriptions, sans préjudice des actions qui restent réservées contre le propriétaire dont la carence a entraîné la mesure prise par l’Etat.

Article 4. En application de l’article 21 de la même ordonnance, ce transfert de propriété n’emporte pas extinction des impôts fonciers afférents à la susdite propriété et exigibles avant la signature du présent acte.

Le cas échéant, le recouvrement de ces impôts sera poursuivi, conformément à la loi, par le Service des Impôts au vu d’une ampliation du présent décret.

Article 5. Au vu d’une ampliation du présent décret, le Conservateur de la Propriété Foncière compétent procèdera à son inscription sur le livre foncier correspondant.

Article 6. Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 4 Avril 2012

RAJOELINA Andry Nirina
Par le Président de la Transition, Chef de l’Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
BERIZIKY Jean Omer

Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona