MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET N° 2012-568 Portant création, mission, composition, organisation et fonctionnement du Comité de Suivi et de Contrôle de l’application de la Feuille de Route

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF D’ETAT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par le décret n° 2012-495 du 13 avril 2012, portant nomination des Membres du Gouvernement de. Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2008-438 du 05 Mai 2008 modifié et complété par les Décrets n° 2009-980 du 14 juillet 2009 et n° 2011-485 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère; .
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :

Article premier. En application de l’article 28 de la feuille de route insérée dans l’ordonnancement juridique interne par la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 et pour la sortie de crise à Madagascar, il est créé un Comité de Suivi et de Contrôle de l’application de la feuille de route.

Le Comité de Suivi et de Contrôle a pour sigle CSC.

Article 2. Le Comité de Suivi et de Contrôle est constitué des membres de la Société Civile Malgache, issus des RAIAMANDRENY MIJORO, du FFKM de la CNOSC et du FINONA.

L’absence de désignation de représentant due au défaut de proposition par l’entité source ne constitue un obstacle à la mise en place et au fonctionnement normal et régulier du Comité.

Article 3. Le Comité de Suivi et de Contrôle est chargé de :

– Elaborer et appliquer une méthodologie de suivi et de contrôle des engagements définis dans la feuille de route;

– Procéder à la constatation et à l’analyse des écarts par rapport aux recommandations de la feuille de route;

– Apporter des rectifications sur les erreurs ou dysfonctionnements constatés;

– Interpeller les auteurs, origines des dysfonctionnements et faire un rappel à l’ordre avec les mesures nécessaires.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité de Suivi et de Contrôle est impartial et ses membres sont tenus de garder leur neutralité politique.

Article 4. Le mandat des membres du Comité de Suivi et de Contrôle est incompatible avec tout mandat public et électif.

Les membres du Comité de Suivi et de Contrôle cessent leurs fonctions à la fin de la Transition.

Article 5. Le Comité de Suivi et de Contrôte établit son règlement intérieur.

Article 6. Le Comité de Suivi et de Contrôle est dirigé par un bureau de coordination composé de :

– Un Président

– Trois Vice Présidents

– Un Secrétaire exécutif.

Article 7. Le Comité de Suivi et de Contrôle comprend :

– Un organe de conception,

– Un organe d’exécution.

Article 8. L’organe de conception est chargé du" monitoring" de la mise en place des Institutions de la transition et de leurs fonctionnements respectifs.

Son rôle porte également sur la constatation :

– des erreurs et/ou des réussites des parties, objet du suivi et contrôle;

– des activités relatives aux élections à toutes les étapes,

– de l’attitude des parties prenantes.

Il assure également les relations avec les communautés internationales et les Institutions de la transition dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route.

Article 9. L’organe de conception est constitué de 24 membres délégués en nombre égal par entité.

Des commissions seront mises en place dans le cadre du contrôle, selon les besoins, avec la participation de tous les membres.

Un organe de contrôle interne pour l’ensemble de la structure est institué au niveau de l’organe de conception.

Article 10. L’organe d’exécution est chargé de la mise en exécution des directives de l’organe de conception.

Il constitue notamment, le centre opérationnel du suivi.

Article 11. L’organe d’exécution comprend :

– Un Secrétaire qui assure la répartition et le suivi des activités, appuyés par les membres de l’organe de conception;

– Un responsable administratif et financier qui a pour mission de traiter les affaires administratives et financières.

Article 12. Le responsable administratif et financier collaborera avec 3 éléments d’appui chargés respectivement du personnel et des parties administratives, de la comptabilité et de logistique.

Article 13. Le Comité de Suivi et de Contrôle peut s’adjoindre toute personne, institution ou organisme dont il juge l’avis ou le concours utile.

Article 14. L’Etat contribue au budget’de fonctionnement du Comité de Suivi et de Contrôle, adopté en Conseil des Ministres.

Article 15. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu publication par émission radiodiffusée, télévisée ou par affichage.

Article 16. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre des Relations avec les Institutions, et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 23 Mai 2012

Andry Nirina RAJOELINA
Par le Président de la Transition, Chef d’Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Omer Jean BERIZIKY

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY Christine

Le Ministre des Affaires Etrangères,
RAJAONARIVELO Pierrot

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre des Relations avec les Institutions,
MANANTSOA Victor