MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2012-721
Portant libération de la dernière tranche de la participation de l’Etat dans l’augmentation de capital social de la Société Sambava Voanio – SOAVOANIO
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi N° 67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte;
• Vu la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales;
• Vu la Loi organique N° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi N° 2011-015 du 28 décembre 2011 portant loi de Finances 2012;
• Vu le Décret N° 99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du plan comptable des opérations publiques;
• Vu le Décret N° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
• Vu le Décret N° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret N° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret N° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’Etat;
• Vu le Décret N° 2010-1038 du 23 décembre 2010 portant répartition des crédits autorisés par la Loi N° 2010001 du 22 décembre 2010 portant Loi de Finances pour 2011;
• Vu le Décret N° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition d’Union nationale;
• Vu le Décret N° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d’union nationale;
• Vu le Décret N° 2012-716 chargeant Monsieur Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire, de l’intérim du Ministère des Finances et du Budget du 20 juillet 2012;
• Vu le Décret N° 2011-727 du 06 décembre 2011 autorisant la participation de l’Etat dans l’augmentation de capital social de la société Sambava Voanio (SOAVOANIO);
• Vu le Décret N° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE:
Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat dans l’augmentation de capital de la Société Sambava Voanio -SOAVOANIO, par apport en numéraire de DEUX MILLIARDS DEUX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLIONS SIX CENT MILLE ARIARY ( Ar 2297600000) correspondant à CENT QUATORZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT (114880) actions de VINGT MILLE ARIARY (Ar 20000) chacune;
Article 2. Pour l’exercice 2011, la somme de UN MILLIARD CINQ CENT CINQUANTE MILLIONS ARIARY (Ar 1 550000 000) correspondant à SOIXANTE DIX SEPT MILLE CINQ CENT (77 500) actions de VINGT MILLE ARIARY (Ar 20000) chacune au profit de la Société SOAVOANIO, au titre de participation de l’Etat Malagasy à l’augmentation de capital de la société SOAVOANIO, a été déjà libéré.
Article 3. Le reste soit la somme de SEPT CENT QUARANTE SEPT MILLIONS ET SIX CENT MILLE ARIARY (Ar 747600000) correspondant à TRENTE SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT (37 380) actions de VINGT MILLE ARIARY (Ar 20000) chacune est autorisé à être libéré au titre de l’exercice 2012.
Article 4. La présente dépense sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor – SOA 02-21-0-253-00000 – Compte de participations – compte 2611 – Loi de Finances pour 2012.
Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au
Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 24 juillet 2012
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean Omer BEREZIKY
Le Ministre des Finances et du Budget, pi
Hery H. RAJAONARIMAMPIANINA
