MINISTERE DE L’AGRICULTURE
DECRET N° 2012-763 Fixant le taux unique de bourses applicable aux Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA) et aux Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles et de Promotion Rurale (EASTA-PRO)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 portant dispositions générales sur les Financespubliques;
• Vu la loi n° 2011-015 du 28 décembre 2011 portant Loi de Finances pour 2012;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale de système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar.
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le décret n° 2011-864 du 29 décembre 2011 portant répartition des crédits autorisés par la loi n° 2011-015 du 28 décembre 2011 portant Loi de Finances pour 2012 ;
• Vu le décret n° 84-394 du 13 novembre 1984 portant création des Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA) ;
• Vu le décret n° 99-229 du 24 mars 1999 portant création et fixant le statut des Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles et de Promotion Rurale (EASTA-PRO) ;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernementd’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2009-1204 du 29 septembre 2009 modifié et complété par le décret n°2011-718 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture ainsi que l’organisation générale de son
Ministère;
– Sur proposition du Ministre de l’Agriculture;
– En Conseil de Gouvernement;
Article premier. Le taux unique de bourses dans toutes les Ecoles d’Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA) et les Ecoles d’Applications des Sciences et Techniques Agricoles et de Promotion Rurale (EASTA-PRO) est fixé à DEUX CENT QUARANTE MILLE Ariary par an par élève (Ar 240000,00/an/élève), soit VINGT MILLE Ariary par mois par élève (Ar. 20.000,00/mois/élève).
Article 2. Ce nouveau taux est applicable à compter de la rentrée scolaire 2011.
Article 3. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret, sont et demeurent abrogées.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Agriculture, Le Ministre de l’Elevage et le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 21 août 2012
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale,
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de l’Elevage,
Ihanta RANDRIAMANDRATO
Le Ministre de l’Agriculture,
Roland RAVATOMANGA
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Sylvain MANORIKY