MINISTERE DU COMMERCE

DECRET N° 2012-827 Portant création d’un Comité de Pilotage pour le Développement du Commerce Electronique (CPDCE).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu le Décret n° 2007-478 du 30 Mai 2007 modifiant le Décret n° 2005-327 du 25 Mai 2005 fixant le Cadre institutionnel de mise en œuvre de la Politique Nationale en matière d’E-Gouvernance ;
• Vu le Décret n° 2007-507 du 04 Juin 2007 fixant les Statuts de l’Agence Nationale de Réalisation de l’E- Gouvernance;
• Vu le Décret n° 20 11-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 Avril 2012 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2009-543 modifié et complété par le Décret n° 2011-422 du 02 Août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre du Commerce,
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :

Article premier. Compte tenu de l’usage croissant et incontournable des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans la pratique du commerce, il est créé un Comité de Pilotage pour le Développement du Commerce Electronique (CPDCE).

Article 2. Le Ministre chargé du Commerce ou son représentant préside le CPDCE.

Article 3. Le CPDCE a pour missions :

– de proposer au Ministère de tutelle les grandes lignes de la Politique Nationale et la Stratégie en matière de commerce électronique à Madagascar.

– d’orienter, de superviser et de faire le suivi de la mise en œuvre de la Politique Nationale et de la Stratégie en matière de commerce électronique à Madagascar.

Article 4. Dans l’exécution de ses missions, le CPDCE est chargé de :

– Formuler des recommandations sur les conventions et accords internationaux auxquels il est important d’adhérer pour renforcer la législation en matière de commerce électronique;

– Mettre en place le cadre juridique régissant la transaction électronique;

– Identifier les réformes à entreprendre dans le domaine de la transaction électronique;

– Porter à la connaissance du Gouvernement ou toute autre autorité compétente les activités relevant du commerce électronique.

– Formuler les directives sur les principes devant guider les réformes à entreprendre;

– Approuver les travaux effectués par les commissions technique en provoquant toute réunion ou concertation avec toutes entités concernées aux fins de leur présentation et soumission officielle par les ministères concernés;

– Proposer la mise en place et/ou l’amélioration des dispositifs nationaux sur toutes les questions relatives au commerce électronique;

– Créer des commissions techniques de mise en œuvre et dynamiser les échanges entre ses organes;

Article 5. Les organes du CPDCE sont constitués par :

– L’Assemblée Générale;

– Le Bureau Permanent.

Article 6. Le CPDCE est composé des représentants des entités citées ci-après :

– La Primature

– Le Ministère en charge de l’Economie et de l’Industrie

– Le Ministère en charge des Finances et du Budget

– Le Ministère de la Justice

– Le Ministère en charge des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies

– Le Ministère en charge du Commerce

– Le Ministère des Affaires Etrangères

– Le Ministère en charge des Transports

– Le Ministère en charge du Tourisme

– L’Agence Nationale de Réalisation de l’E-Gouvernance (ANRE)

– L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

– L’Association Professionnelle des Banques (APB)

– L’Association EVENT

– La Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF)

– La Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Madagascar (FCCIM)

– La Chambre de Commerce et de l’Industrie d’Antananarivo (CCI A)

– Le Fivondronan’ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA)

– Le Groupement des Entreprises Malgaches (GEM)

– Le Groupement des Opérateurs en Technologie de l’Information et de la Communication (GOTICOM)

– Le Groupement des Entreprises Franches et Partenaires (GEFP)

– Le Groupement Professionnel des Commissionnaires Agréés en Douanes (GPCAD)

– L’Autorité de Régulation des Télécommunications.

Article 7. Le Bureau Permanent est composé de :

– Un (01) Président

– Un (01) Vice Président

– Un (01) Trésorier

– Un (01) Secrétaire technique

Article 8 . Chacune des entités formant le CPDCE désigne par lettre officielle adressée au Ministre chargé du Commerce, ses deux représentants dont un titulaire et un suppléant.

Le Ministre chargé du Commerce entérine par arrêté la nomination des membres du CPDCE.

Article 9. L’Agence Nationale de Réalisation de l’E-Gouvernance (ANRE), qui assure le Secrétariat technique en tant que réalisateur de tous les projets sur l’E-Gouvernance, nomme le Secrétaire technique dans les mêmes conditions que celles visées à l’Article 8 du présent Décret.

Article 10. Le mandat d’un membre du CPDCE et du Bureau Permanent cesse lorsque l’entité qui l’a désigné retire son investiture.

Article 11. Le remplacement en cas de vacance se fait dans les mêmes conditions que celles visées à l’Article 8 du présent Décret.

Article 12. Le mandat d’un membre du CPDCE est de 2 ans renouvelable.

Article 13. Le CPDCE fait appel, en cas de besoin, à toutes compétences jugées nécessaires dans l’accomplissement de ses missions,

Article 14. Le CPDCE se réunit au moins une fois par mois et toutes les fois que son Président le juge utile.

Il peut se réunir, le cas échéant, à la demande de la moitié des membres sur un ordre du jour bien déterminé et communiqué préalablement par lettre officielle ou par e-mail.

Article 15. Les détails relatifs au fonctionnement du CPDCE sont définis par un Règlement Intérieur.

Article 16. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’Article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Article 17. Le Vice Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie; le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; Le Ministre chargé des Relations avec les Institutions; le Ministre du Commerce; le Ministre des Finances et du Budget; le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies; le Ministre de la Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 18 septembre 2012

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie,
Pierrot BOTOZAZA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA

Le Ministre du Commerce,
Olga RAMALASON

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies,
Ny Hasina ANDRIAMANJATO

Le Ministre des Relations avec les Institutions,
MANANTSOA Victor

Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON