MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2012-960 déclarant chômée et payée la journée du 02 novembre 2012
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut général des agents non encadrés de l’Etat;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail ;
• Vu le décret n° 62-150 du 28 mars 1962 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire, des jours fériés, chômés et des jours fériés, chômés et payés ;
• Vu le décret n° 68-172 du 18 avril 1968 modifié et complété par le décret n° 72-226 du 06 juillet 1972 portant réglementation des heures supplémentaires de travail et fixant les majorations de salaire pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés,
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2012-032 du 10 janvier 2012, fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012-046 du 17 janvier 2012 fixant la liste des jours fériés, chômés payés au titre de l’année 2012;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
• En Conseil de Gouvernement;
Article premier. Est déclarée fériée, chômée et payée, sur tout le territoire de la République, la journée du Vendredi 02 Novembre 2012.
Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès sa publication radiodiffusée et/ou télévisée, ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 3. Le Vice Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Communication sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 30 Octobre 2012
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie,
Pierrot BOTOZAZA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Tabera RANDRIAMANANTSOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON
