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Décret n°2013-022 du 15 Janvier 2013 Portant rectificatif de certaines dispositions du Statut Particulier du Corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police.
Notes du CNLEGIS
. Article 3 du décret n°2002-1546 du 03/12/02, modifié
. Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées . Voir décret de ratification n°2014-159 du 31/03/2014, J.O n°3577 du 29/09/2014 page 3628