MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

DECRET N° 2013-258 Instituant un guichet de traitement des dossiers des agents de l’Etat au niveau des 22 Régions de Madagascar.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT p i,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n° 73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 2004-796 du 17 août 2004 relatif à l’organisation des Commissions Administratives Paritaires;
• Vu le décret n° 2008-1041 du 31 octobre 2008 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel de l’Etat aux Chefs de Région;
• Vu le décret n° 2008-1042 du 31 octobre 2008 instituant un guichet de traitement des dossiers des agents de l’Etat au niveau de six chefs lieux de Régions d’Analamanga, d’Atsinanana, de Diana, de Boeny, d’Atsimo Andrefana et de la Haute Matsiatra;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2012-032 du 10 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2013- 239 du 02 avril 2013 chargeant Monsieur Hajo ANDRIANAINARIVELO, Vice
Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire, de l’intérim du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. Il est institué au niveau des vingt et deux (22) chefs lieux de Régions d’Analamanga, d’Atsinanana, de Diana, de Boeny, d’Atsimo Andrefana et de la Haute Matsiatra, de Bongolava, d’Itasy, de Vakinankaratra, d’Amoron’Imania, d’ Ihorombe, d’Anosy, de Sava, d’Analanjirofo, d’Alaotra Mangoro , de Vatovavy Fitovinany, d’Atsimo Antsinanana, de Menabe, d’Androy, de Betsiboka, de Sofia, de Melaky, un guichet de traitement des dossiers des agents de l’Etat.

Article 2. Chaque guichet est chargé de traiter les dossiers concernant les avancements d’échelon et de classe ainsi que le reclassement indiciaire des fonctionnaires en service dans les services déconcentrés relevant de la compétence des Régions.

Article 3. Chaque guichet, présidé par un représentant du Chef de Région, est composé :

– du Directeur Régional chargé de la Fonction Publique ou son représentant,

– du Directeur Régional chargé de la Solde et des Pensions ou son représentant,

– du Délégué du Contrôle Financier ou son représentant,

– d’un représentant du corps de chaque Commission Administrative Paritaire.

Article 4. Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2008-1042 du 31 octobre 2008 susvisé.

Article 5. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 9 avril 2013

Hajo ANDRIANAINARIVELO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, p.i,

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Tabera RANDRIAMANANTSOA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA