MINISTERE DES TRANSPORTS
DECRET N° ° 2013-331 Portant création du Comité Intersectoriel pour la Sécurité Routière.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu l’Ordonnance n° 62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière;
• Vu le Décret N° 71-138 du 23 Mars 1971 relatif à la police de la circulation routière et à l’application de l’ordonnance n°62-066 du 27 septembre 1962;
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale.
• Sur proposition du Ministre des Transports,
• En Conseil de Gouvernement.
Article premier. Il est créé un organe de conseil et de coordination, dénommé « Comité Intersectoriel pour la Sécurité Routière (CISR) ».
Article 2. Le CISR regroupe tous les secteurs publics et privés concernés par la sécurité routière. Les membres sont nommés par voie réglementaire sur proposition de chacun des secteurs suscités.
Article 3. Le Comité est associé dans la définition et la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement en matière de Sécurité Routière.
Article 4. Les modalités d’application du présent décret seront fixées par arrêté (s) du Ministère en charge des Transports.
Article 5. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Transports, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, Le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Sécurité Intérieure, le Ministre de l’Education Nationale, le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie, , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 08 mai 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Colonel BOTOMANOVATSARA
Le Ministre de la Santé Publique,
NDAHIMANANJARA Johanita
Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Arsène RAKOTONDRAZAKA
Le Ministre de l’EducationNationale,
MANORO Régis
Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie,
Général de Division RANDRIANAZARY