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Décret n°2013-337 du 14 Mai 2013 Portant modifications des articles 268 et 287 du Code de Prévoyance Sociale fixant l’âge d’ouverture du droit à prestations et des dispositions de l’article 122 du Code de Prévoyance Sociale fixant la procédure de mise en demeure.
Notes du CNLEGIS
. Articles 268,287 et 122 du décret n°69-145 du 08 avril 1969, modifiés
. Article 287 modifié par décret n°2016-1095 du 03/08/2016, J.O n°3716 du 31/10/2016 page 6957