MINISTERE DU COMMERCE
DECRET N° 2013-428 Portant suspension à l’achat et à la vente des ferrailles, des déchets d’aluminium et de cuivre.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le décret n° 92-424 du 03 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à destination de l’étranger;
• Vu le décret n° 2012-1113 du 04 décembre 2012 portant suspension à l’exportation, des ferrailles, des déchets d’aluminium, des déchets de cuivre et, autorisant à titre exceptionnel certaines sociétés à envoyer leurs marchandises;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-422 du 02 août 2011 modifiant le décret n° 2009-543 du 03 mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre du commerce,
• En Conseil de Gouvernement;
Article premier. L’achat et la vente des produits ferreux énumérés ci-après sont suspendus jusqu’à nouvel ordre :
|
Ferrailles de toute nature, position tarifaire : |
72.04 |
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Déchets et débris d’aluminium |
76.02.00.W.00 |
|
Déchets et débris de cuivre |
74.04.00.W.00 |
Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 06 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie, le Ministre du Commerce, le Ministre de l’Energie, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies, le Ministre des Transports, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 13 juin 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
Le Vice-Premier Ministre, Chargé de l’Economie et de l’Industrie,
BOTOZAZA Pierrot
Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga
Le Ministre de l’Energie,
RAZAFINDRORIAKA Nestor
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de l’Intérieur,
RAKOTOARISOA Florent
Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies,
ANDRIAMANJATO Ny Hasina
Le Ministre des Transports,
RAMANANTSOA Benjamina Ramarcel
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
BOTOMANOVATSARA Colonel
