MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2013-473 Autorisant l’ajustement des Avoirs en Ariary du Fonds Monétaire International.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances;
• Vu la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnance Juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n° 2012-021 du 17 décembre 2012 portant Loi de Finances pour 2013;
• Vu l’ordonnance n° 62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des Comptables Publics;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2005-089 du 15 janvier 2005 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses Publiques;
• Vu le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006;
• Vu le Décret n° 2008-1247 du 19 décembre 2008 portant généralisation de l’application du Contrôle Hiérarchisé des Engagements de Dépenses (CHED);
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre de consensus, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les Décret n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2012-1161 du 18 décembre 2012 portant répartition des crédits autorisés par la loi n° 2012021 du 17 décembre 2012 portant Loi de Finances 2013;
• Vu le Décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère;
– Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, En Conseil de Gouvernement;

Article premier. Sont autorisées les opérations visant à l’ajustement des Avoirs en Ariary du Fonds Monétaire International de huit milliards trois cent quarante millions deux cent deux mille trois cent soixante deux Ariary quarante (MGA 8340202362,40).

Article 2.La dépense sera supportée par la ligne budgétaire : 02-21-0-253-00000, compte 2615, par :

– émission du Bon du Trésor non négociable d’un montant de huit milliards trois cent dix neuf millions quatre cent quatre vingt six mille neuf cent soixante douze Ariary quarante (MGA 8319486972,40),

– versement au Compte n°1 du FMI ouvert à la BCM de la somme de Vingt millions cinq cent quatre vingt mille huit cent trente et un Ariary quatre vingt (MGA 20580831,80), et

– versement au Compte n°2 du FMI ouvert à la BCM de la somme de cent trente quatre mille cinq cent cinquante huit Ariary vingt (MGA 134558,20).

Article 3. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 18 juin 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA