MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2013-474 Autorisant la participation de l’Etat Malgache à la Sixième Augmentation Générale du Capital de la Banque Africaine de Développement (BAD).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances;
• Vu la Loi n° 2012-021 du 17 décembre 2012 portant Loi de Financespour 2013;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les Décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2012-1161 du 18 décembre 2012 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2012021 du 17 décembre 2012 portant Loi de Financespour 2013;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil de Gouvernement;
Article premier. Est autorisée la souscription de l’Etat Malgache aux 28359 nouvelles actions de la Banque
Africaine de Développement (dont 1702 actions à libérer, 26657 actions sujettes à appel et d’une valeur nominale de 10000 UC) créées dans le cadre du Sixième Augmentation Générale de son Capital.
Article 2. Le paiement de la valeur des actions à libérer qui est de DIX SEPT MILLIONS VINGT MILLE Unités de Compte (17020000 UC) correspondant à VINGT CINQ MILLIONS QUATRE CENT VINGT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT ONZE VIRGULE VINGT Dollars américain (25420391,20 USD) se fera en douze versements annuels de UN MILLIONS QUATRE CENT DIX HUIT MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS VIRGULE TRENTE TROIS Unités de Compte (1418333,33 UC) correspondant à DEUX MILLIONS CENT DIX HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE CINQ VIRGULE QUATRE VINGT TREIZE Dollars américain (2118365,93 USD) chacun et payable à partir de 2012 jusqu’en 2023.
Article 3. Les dépenses relatives à chacun des douze (12) versements seront inscrites dans la loi de Finances de chaque année correspondante.
Article 4.Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du Décret n° 2011-229 du 07 juin 2011 autorisant la participation de l’Etat Malgache à la Sixième Augmentation Générale du Capital de la Banque Africaine de Développement (BAD).
Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 juin 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA