MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
DECRET N° 2013-553 Portant dissolution et transfert des biens et du personnel de l’Unité Statistique Thonière d’Antsiranana à l’Etablissement Public à caractère Administratif "Unité Statistique Thonière d’Antsiranana".
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011 – 014 du 28 décembre 2011 portant Insertion dans l’Ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 septembre 2011 ;
• Vu l’Ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993, réglementant la pêche et l’aquaculture;
• Vu le Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 et les textes subséquents portant réglementation des hauts emplois de l’Etat;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-722 du 06 décembre 2011, fixant les attributions du Ministre.de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l’organisation général de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2012-769 du 04 octobre 2012 portant modification de statut du l’Unité Statistique Thonière d’Antsiranana;
• Vu le décret n°2013-139 du 06 mars 2013 portant nomination du Directeur l’Unité Statistique Thonière d’Antsiranana;
• Sur proposition du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :
Article premier. En application du Décret n° 2012-769 du 04 octobre 2012, portant modification de l’Unité Statistique Thonière d’Antsiranana (USTA) en tant qu’Etablissement Public à caractère Administratif, l’Unité Statistique Thonière d’ Antsiranana au sein du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques et ayant son siège à Antsiranana est dissout.
Article 2. Suite à cette disposition de l’article premier, tous les actifs et passifs de l’Unité Statistique Thonière d’Antsiranana sont entièrement transférés à l’Etablissement Public à caractère Administratif " Unité Statistique Thonière d’Antsiranana" et les ressources humaines du premier sont reconduites dans la structure de "Unité Statistique Thonière d’ Antsiranana" tout en conservant leurs droits et anciennetés déjà acquis en termes de niveau de rémunération, d’indemnisation et de congés durant leur travail au sein de l’ancienne" Unité Statistique Thonière d’Antsiranana".
Article 3. Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 23 juillet 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Fonction Publique, du travail et des Lois Sociales,
RANDRIAMANANTSOA Tabera
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain
