MINISTERE DE L’INTERIEUR
DECRET N° 2013-593
Modifiant certaines dispositions du décret n° 2013-270 du 16 avril 2013 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral durant les campagnes électorales.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral;
• Vu la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République;
• Vu la loi organique n° 2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2013-270 du 16 avril 2013 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral durant les campagnes électorales;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur,
• En Conseil de Gouvernement;
Article premier. Les dispositions de l’article 2 du décret n° 2013-270 du 16 avril 2013 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 susvisé sont modifiées comme suit :
Article 2.(nouveau). Les autorités politiques non candidates, citées en annexe du présent décret, les Ministres, chefs ou membres de partis ou organisations politiques, peuvent assister aux manifestations de campagnes électorales pendant la période concernée à condition de s’abstenir de prendre la parole durant lesdites manifestations ou de faire des déclarations d’opinion sur les candidatures en concurrence sous quelques formes qu’elles soient.
Les candidats, les partis ou organisations politiques, les différentes mouvances ayant présenté des candidats et les comités de soutien peuvent utiliser les photos et les noms des autorités citées ci-dessus ainsi que les effigies des entités de provenance dans les supports de campagnes électorales.
Le reste sans changement
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 4. Le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 6 août 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Communication,
Harry Laurent RAHAJASON
