MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE

DECRET N° 2013-701 Portant présentation du modèle et des caractéristiques du passeport électronique.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’.immigration;
• Vu la Loi n° 91-025 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des Nationaux vers l’extérieur, modifiée par la Loi n° 96-017 du 13 août 1996 ;
• Vu la Loi n° 96-026 du 02 octobre 1996 portant Statut Général Autonome des personnels de la Police Nationale;
• Vu le Décret n° 68-080 du 13 février 1968, modifié par le décret n° 92-644 du 08 juillet 1992 portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le Décret n° 92-970 du 11 novembre 1992 portant règlement général sur l’exécution des dépenses publiques du Budget général de l’Etat et de la gestion des crédits de fonctionnement;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-725 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure, ainsi que l’organisation générale de son Département;
• Vu le Décret n° 2013-349 du 22 mai 2013 relatif à la création de passeport électronique et à la délivrance de documents de voyage aux nationaux;
• Sur proposition du Ministre de la Sécurité Intérieure;
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. En application des dispositions de l’article premier du Décret n° 2013-349 du 22 mai 2013 relatif à la création de passeport électronique et à la délivrance de documents de voyage aux nationaux, le présent Décret décrit le modèle et les caractéristiques du passeport électronique en conformité avec les normes internationales.

Article 2. Le modèle du spécimen dudit passeport est annexé au présent Décret.

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 4. Le Ministre de la Sécurité Intérieure et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 10 septembre 2013

Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina

Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
RAKOTONDRAZAKA Arsène

Vu pour être annexé au Décret n° 2013-701 du 10 septembre 2013 portant présentation du modèle et des caractéristiques du passeport électronique.