MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
DECRET N° 2013-766 Portant modification de certaines dispositions du Décret n° 2010-074 du 22 février 2010 fixant le Statut et l’organisation de l’Office National de la Prévention des Accidents Scolaires de Madagascar au Ministère de l’Education Nationale (ONaPASCOMA).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu l’ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la règlementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 relatif aux Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 aout 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2009-1172 du 25 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2010-074 du 22 février 2010 fixant le statut et l’organisation de l’Office National de la Prévention des Accidents Scolaires de Madagascar (ONaPASCOMA).
• Sur proposition du Ministre de l’Education Nationale,
• En Conseil de Gouvernement.
TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Les Articles 4, 5, 6, 14, 15, 16, 17 et 20 du Décret n° 2010-074 du 22 février 2010 fixant le Statut et l’organisation de l’Office National de la Prévention des Accidents Scolaires de Madagascar au
Ministère de l’Education Nationale (ONaPASCOMA), susvisé, sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 4. (Nouveau). L’ONaPASCOMA s’occupe de l’information, de la sensibilisation, de l’éducation et de la formation des élèves et des éducateurs en particulier, et du public en général, en vue de prévenir les accidents scolaires. Il s’occupe également :
– du remboursement des sinistres dans la réalisation des activités para scolaires, éducative, culturelle et sociale;
– des dépenses d’investissement visant la sécurité des enfants à l’école et à la sécurisation sur le trajet maison-école.
Article 5. (Nouveau). Les organes administratifs de l’ONaPASCOMA sont :
– Le Conseil d’Administration,
– La Direction
– La commission sinistre.
Article 6.(Nouveau). L’Office National de la Prévention des Accidents Scolaires de Madagascar est administré par un conseil d’Administration qui comprend :
– Le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale, assure la présidence.
– Quatre représentants du Ministère de l’Education Nationale;
– Un représentant du Ministère des Finances et du Budget;
– Un représentant du Ministère chargé de la Police Nationale;
– Un représentant du Ministère chargé de la Gendarmerie Nationale;
– Un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur;
– Un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Technique;
– Un représentant du Ministère de la Santé;
– Un représentant du Ministère des Sports;
– Un représentant du ministère de la Justice;
– Un représentant du Ministère des transports;
– Un délégué du personnel de l’Office National de la PASCOMA.
Le Directeur de l’Office National de la Prévention des Accidents Scolaires de Madagascar assiste de droit avec voix consultative à la réunion du Conseil d’ Administration et en assure le secrétariat.
Le Conseil d’Administration peut consulter toute personne dont l’avis lui parait utile.
Article 14. (Nouveau). Les Chefs de Services de l’ONaPASCOMA ainsi que le Président de la Commission sont nommés par arrêté du Ministère Chargé de l’Education Nationale.
Article 15. (Nouveau). Les Secrétaires Administratifs et Financiers (SAF) PASCOMA/DREN sont nommés par les Directeurs Régionaux de l’Education Nationale en accord avec le Directeur de l’Office National de la PASCOMA.
Les Secrétaires Administratifs et Financiers (SAF) PASCOMA/CISCO au niveau des Circonscription Scolaires sont nommés par les Chefs de la Circonscription Scolaire selon le profil demandé par l’ONaPASCOMA.
Article 16. (Nouveau). La commission nationale des sinistres a été mise en place afin d’étudier les dossiers et statuer sur les cas des sinistrés.
Elle est composée de :
– Le Directeur de l’ONaPASCOMA;
– Le président de la commission;
– Les trois (03) chefs de service de l’ONaPASCOMA;
– Un médecin de l’ONaPASCOMA et un médecin du MEN;
Au niveau de la Circonscription Scolaire, les Membres de la Commission Sinistre sont composés de :
– Le Chef de la CISCO ou son représentant
– Le SAF/PASCOMA /CISCO
– Les Adjoints du Chef de la CISCO
– Un médecin
Article 17. (Nouveau). L’ONaPASCOMA dispose d’un Avocat pour défendre son intérêt au niveau des instances administratives et judiciaires.
Article 20. (Nouveau). Le budget de l’ONaPASCOMA comprend :
En recettes :
– Les subventions de l’Etat;
– Les crédits alloués par les partenaires techniques et financiers;
– Les dons et legs;
– Les souscriptions des assurés;
En dépense :
– Le remboursement des sinistres et frais funéraires;
– Les dépenses de fonctionnement et d’entretien;
– Les dépenses occasionnées par la réalisation d’études et de consultation de nature pédagogique, éducative, culturelle et sociale, précisément au secours médical;
– Les dépenses d’investissement telles que l’installation, équipement, construction, extension, etc.
– Les dépenses de renforcement des capacités et formation des personnels;
– Les dépenses ayant trait aux activités de l’ONaPASCOMA;
– Du paiement du salaire des personnels non permanents.
Article 2. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 16 octobre 2013
Jean Omer BERIZIKY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Le Ministre de l’Education Nationale,
MANORO Régis
Le Ministre des Finances et du Budget, Lantoniaina RASOLOELISON
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, p.i, MARCEL Bernard