MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
DECRET N° 2014-1004 Portant transfert du patrimoine du Centre de Formation en Commerce International et Concurrence (CFCIC) au profit de l’Institut National du Commerce et de la Concurrence (INCC).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant code du travail;
• Vu l’ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics;
• Vu l’ordonnance n° 93-027 du 13 Mai 1993 portant règlementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant règlementation des Hauts Emplois de l’Etat et ses textes subséquents;
• Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant Règlement Général sur la Comptabilité de l’Exécution
Budgétaire des Organismes Publics;
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2012 – 045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que de l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2013-108 du 26 février 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut
National du Commerce et de la Concurrence (I.N.C.C.) ;
– Sur proposition du Ministre du Commerce et de la Consommation, En conseil du Gouvernement,
Article premier. Le présent décret est pris en application de l’Article 09 du décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux.
Article 2. L’ensemble du patrimoine de l’ex Centre de Formation en Commerce International et Concurrence (CFCIC), Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) dissout suivant dispositions de l’article 43 du décret n° 2013-108 du 26/02/2013 est transféré entièrement à l’ l’Institut National du Commerce et de la Concurrence (INCC), Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) héritant les missions de l’Etablissement public dissout.
Article 3. Le Ministre chargé du Commerce et de la Consommation, Le Ministre chargé du Finance et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié dans le journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 16 juillet 2014
KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre du Commerce et de la Consommation
Narson RAFIDIMANANA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Jean RAZAFINDRAVONONA
