PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2014 -103 Abrogeant le décret n° 2002-856 du 16 août 2002 portant nomination du Président de la Haute Cour Constitutionnelle.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2014-101 du 27 février 2014 constatant l’expiration du mandat des membres de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2014-102 du 27 février 2014 abrogeant le décret n° 2002-826 du 14 août 2002 et portant nomination de membres de la Haute Cour Constitutionnelle au titre du Président de la République;
Article premier. Sont abrogées les dispositions du décret n° 2002-856 du 16 août 2002 portant nomination du Président de la Haute Cour Constitutionnelle.
Article 2. En raison de l’urgence et conformément à l’article 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et du droit international privé, le présent décret entre- immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 27 février 2014
Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA
