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Décret n°2014-1652 du 21 Octobre 2014 Portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des télécommunications.
Notes du CNLEGIS
Toutes dispositions réglementaires antérieures contraires, abrogées Voir arrêté d’application n°25279/2015 du 05/08/2015, J.O n°3671 du 15/02/2016 page 1066 Articles 2 et 4, modifiés par décret n°2019-1298 du 28/06/2019, J.O n°3926 du 09/12/2019 page 7410