PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2014-1941 Portant octroi de grâce dans le cadre de la Réconciliation Nationale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Sur le rapport de Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Article premier. Dans le cadre de la Réconciliation Nationale, des remises gracieuses totales de peines sont accordées aux personnes condamnées à des peines privatives de liberté et actuellement en détention dans.les affaires suivantes: évènements 2002, BANI, FIGN, Tuerie du 7 février 2009, Confection et explosions bombes artisanales, 1er RFI.
Article 2. Les dispositions de l’article premier ne sont applicables qu’aux personnes définitivement condamnées à la date du présent décret et celles qui, ayant formé appel ou cassation, s’en sont désistées dans un délai de deux mois à compter de la même date.
Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions. des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès sa publication par émission radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 24 décembre 2014
Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA
