MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

DECRET N° 2014-305 Fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 80-148 du 18 juin 1980 fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par branche d’activité;
• Vu le décret n° 2012-032 du 10 Janvier 2012 fixant les attributions du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2013-476 du 18 mars 2013 portant fixation des Indices et des Salaires Minima d’Embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle.
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2014-235 du 18 Avril 2014 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le protocole d’accord des partenaires sociaux en date du 10 Avril 2014 et la demande de légalisation dudit accord établie le 10 Avril 2014;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:

Article premier. A compter du 01 Mars 2014, la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle est de :

• Secteurs non agricoles : 0,5349

• Secteur agricole : 0,4701

Article 2. Pour la catégorie M1-1A, le salaire minimum d’embauche est fixé à :

• Secteurs non agricoles : Ar 124243,00

• Secteur agricole : Ar 126000,00

Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2013-476 du 18 juin 2013 portant fixation des indices et des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle.

Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’art. 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radio diffusée et télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 5. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre des Finances et du Budget et Le Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 13 Mai 2014

KOLO Christophe Laurent Roger
Par Le Premier Ministre, Chef du gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu

Le Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions,
REBOZA Mahaforona Cyrille

Pour être annexé au décret n° 2014-305 du 13 Mai 2014 fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle.

ANNEXE

APPLICABLE A COMPTER DU 01 MARS 2014

A-SECTEURS NON AGRICOLES

Valeur du point d’indice = 0,5349

Valeur horaire mensuel = 173,33h

B-SECTEUR AGRICOLE

Valeur du point d’indice = 0,4701

Valeur horaire mensuel = 200h

Par le Premier Ministre Chef du Gouvernement,

KOLO Christophe Laurent Roger