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Décret n°2014-788 du 17 Juillet 2014 Portant Statut du Fonds d’Entretien Routier (FER).

. Décret d’application de la loi n°97-035 du 01 décembre 1997
. Décrets n°2002-577 du 04 juillet 2002, n° 2003-411 du 27 mars 2003 et n°2009-805 du 09 juin 2009, abrogés
. Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées
. Article 10 modifié par décret n°2015-1164 du 04/08/2015, J.O n°3652 du 16/11/2015 page 5291
. Toutes dispositions non contraires, applicables

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