MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

DECRET N° 2014-987 Portant abrogation du décret n° 2012-558 du 22 mai 2012 portant réorganisation de l’Observatoire Malgache de l’Emploi, de la Formation Professionnelle continue et entrepreneuriale (OMEF).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat;
• Vu la loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires et les textes subséquents;
• Vu la loi n° 2003- 044 du 28 juillet 2003 portant Code du Travail et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 76 – 132 du 31 mars 1976 portant règlement des hauts emplois de l’Etat et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 99-335 du 12 mai 1999 définissant le statut type des Etablissements Publics Nationaux;
• Vu le décret n° 2012-558 du 22 niai 2012 portant réorganisation de l’Observatoire Malgache de l’Emploi, de la Formation Professionnelle continue et entrepreneuriale (OMEF) ;
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2014-235 du 18 Avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2014-367 du 20 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
• En Conseil du Gouvernement.

Article premier. Le présent décret abroge les dispositions du décret n° 2012-558 du 22 mai 2012 portant réorganisation de l’Observatoire Malgache de l’Emploi, de la Formation Professionnelle continue et entrepreneuriale (OMEF) et met fin à ses activités.

Article 2.Tous les textes réglementaires pris en application du décret n° 2012-558 du 22 mai 2012 sont et demeurent abrogés.

Article 3. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 08 juillet 2014

Laurent Roger KOLO CHRISTOPHE
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean de Dieu MAHARANTE

Le Ministre des Finances et du Budget,
Jean RAZAFINDRAVONONA